des comptables publics régie par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ".

Au cas où ces travaux ne seraient pas réalisés dans le délai imparti, la personne responsable du marché peut les faire exécuter aux frais et risques de l'entrepreneur ".

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme El Gani-Laclautre, relière conseillère, - et les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique.

de refuser son licenciement et à la société publique locale Trans Fensch de prendre acte de la nullité de l'autorisation de la licencier, subsidiairement à l'inspecteur du travail de réexaminer sa situation

travaux jusqu’au 4 mai 2021 ; - son gérant a été placé en faillite personnelle ; - la société SNCF Réseau n’a démontré aucune tentative d’exécution ou de liquidation d’astreinte ; - la liquidation

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bahaj, - les conclusions de Mme Janicot, rapporteure publique, - et les observations de Me Montagne, pour la commune de Gennevilliers

L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ".

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - et les conclusions de M. Barteaux, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

prévus par les arrêtés prévus à l'article L. 581-27 du code de l'environnement, de faire exécuter d'office, conformément aux dispositions de l'article L. 581-31 du code de l'environnement, les travaux

ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés ". 10.

et familiale ; l'arrêté mentionne d'ailleurs une personne autre que lui ; il ne représente aucune menace pour l'ordre public ; - ces décisions sont intervenues en méconnaissance des 4° et 7° de l'article

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Le Gars, les conclusions de Lerooy, rapporteur public, et les observations de Mme C....

Aux termes de l'article 133-21 du même code, de la sous-section 4, relative à la consultation des personnes publiques, services ou commissions : " Les personnes publiques, services ou commissions consultés

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B A, - les conclusions de Mme Kolia Gallier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

couvertes par des arrêts de travail justifiés par sa pathologie, d'autre part, de maintenir, pour ces mêmes périodes, après déduction des sommes perçues par l'intéressée en conséquence de ces arrêts de

à ses agents en cas de décès, d’accidents du travail, de maladies professionnelles et d’incapacité temporaire de travail, cela pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2018.

dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics. 12.

Les dommages résultant de l'exécution de travaux publics ne peuvent engager, envers les personnes qui y participent, la responsabilité du maître de l'ouvrage ou de l'entrepreneur que s'il est établi qu'ils

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L. 111-7, L. 123-1 et L. 123-2. ()