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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT02179_20231010
10 octobre 2023
leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01499_20250403
3 avril 2025
appliqué sans une adaptation locale du PLUi ; - le permis de construire initial a été délivré sans que l'autorité compétente ne précise dans quel délai et par quel opérateur seraient réalisés les travaux
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00233_20220422
22 avril 2022
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu (
DCA_23BX00877_20250930
30 septembre 2025
Une mesure visant à adapter le calendrier des travaux pour l’avifaune nicheuse permet de limiter l’impact du projet sur l’avifaune.
DCA_23NT02076_20250610
10 juin 2025
Dans ces conditions, les travaux projetés sont susceptibles d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leurs biens respectifs. 6.
4ème chambre
DCA_23TL01044_20250417
17 avril 2025
G H, M. et Mme E H, venant aux droits de Mme D C, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 2 juin 2020 du préfet de la Haute-Garonne déclarant d'utilité publique les travaux
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02123_20241008
8 octobre 2024
une compatriote ayant le statut de réfugiée avec laquelle il est engagé dans un processus de procréation assistée, qu'il envisage d'épouser dès qu'il aura obtenu un certificat de coutume, et qu'il travaille
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00190_20241009
9 octobre 2024
portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail
5ème Chambre
DCA_22PA02142_20230217
17 février 2023
A a été convoqué, le 23 mars 2022, par la police aux frontières à l'aéroport d'Orly dans le cadre d'une enquête préliminaire pour des faits de recel de faux documents administratifs et que c'est au cours
DCA_23MA01556_20250512
12 mai 2025
l'administration fiscale le 3 septembre 2019 par le vice procureur du tribunal de grande instance de Toulon un soit-transmis permettant à l'administration fiscale de prendre connaissance d'une enquête préliminaire
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01836_20250731
31 juillet 2025
En l'espèce, la motivation de la prescription relative au réseau électrique résulte directement de son contenu, au terme duquel des travaux d'extension de ce réseau, à la charge de la commune de Grand
DCA_23TL01972_20251113
13 novembre 2025
cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux
DCA_21NT03727_20221220
20 décembre 2022
d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01181_20221130
30 novembre 2022
A fait valoir qu'il travaille en France depuis août 2017 et qu'il vit avec une ressortissante française.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00206_20260303
3 mars 2026
quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00455_20220929
29 septembre 2022
directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02180_20250206
6 février 2025
DCA_22LY02006_20230314
14 mars 2023
DCA_19TL04975_20221229
29 décembre 2022
DCA_23MA02901_20250122
22 janvier 2025
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