Par un jugement n° 1803261 du 30 novembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande.

A l'issue d'une vérification de comptabilité de l'EURL portant sur la période allant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2015, l'administration a réhaussé le résultat imposable de l'entreprise et, par une proposition

B, son gérant en 2014 et 2015, pour abus de biens sociaux, abus de confiance et faux, l'administration fiscale a, dans le cadre de la vérification de comptabilité de cette société portant sur la période

au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification.

Selon l'article L. 47 du même code : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen

d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification

Par un jugement no 2205314 du 26 septembre 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

fondé à soutenir que la société a été privée, du fait de l'absence d'une telle personne, d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur.

Par un jugement n° 1905882 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Sur la régularité du jugement : 2.

Par un jugement du 31 mai 2024, le tribunal administratif de Caen a déchargé M.

Il résulte de l’instruction que l’avis de vérification de la société Team Car Repairs SA a été envoyé à l’adresse du domicile personnel de M.

En premier lieu, le vérificateur a notamment relevé que la SAS BC2R, qui utilisait au cours de la période vérifiée une caisse électronique permettant la sauvegarde des données informatiques, n'a pas conservé

concernant ces impositions qu'elle a pourtant vérifiées à l'occasion de la vérification de comptabilité alors que l'avis de vérification ne portait que sur la taxe sur la valeur ajoutée ; - les véhicules

D... est le président et l’unique associé, ont toutes deux fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er février 2016, date de leur création, au 31 décembre 2017.

Une vérification de comptabilité a donc été engagée au titre de la période du 1er janvier 2012 au 28 février 2015, à l'issue de laquelle des rehaussements de ses bases imposables à l'impôt sur le revenu

En cas de demande de suspension de la mise en recouvrement d'impositions, pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient

Ils soutiennent que : - ils n'ont pas disposé d'un délai suffisant entre la réception le 31 octobre 2017 de l'avis d'examen de situation fiscale personnelle et le début des opérations de vérification

Elle soutient que : - si, dans leur jugement attaqué, les premiers juges ont reconnu que le titre de perception contesté ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 24 alinéa 2 du décret n° 2012-1246

Or, cette liste ne se rapporte pas à la période vérifiée.