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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01179_20230112
12 janvier 2023
usages de la vente de vin ; - l'administration n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de la minoration de recettes qu'elle invoque, en se bornant à faire état de manquants ; - à titre subsidiaire
DCA_21LY01181_20230112
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02879_20220929
29 septembre 2022
L’administration a remis en cause le régime de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge pour la vente des terrains à bâtir, cadastrés MT 496 et AH 326. 7.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00852_20240305
5 mars 2024
Par un acte de vente authentifié du 27 février 1990, Mmes B et D C ont cédé à la commune de Saint-Paul-de-Varces la parcelle cadastrée en vue d'y construire un groupe scolaire. M.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00115_20241121
21 novembre 2024
concernés, de dépenses dont l'intérêt pour l'entreprise ne lui est pas apparu établi.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03537_20240606
6 juin 2024
Le service a enfin procédé au calcul de la moyenne entre les deux prix de vente ainsi reconstitués selon ces deux méthodes par comparaison et à partir du coefficient de marge pour fixer le prix de vente
1ère chambre
DCA_22TL20428_20241114
14 novembre 2024
de caisse enregistreuse détaillant les ventes par facture, de rapprochement entre les comptes d'achats et les comptes de ventes.
DCA_24LY02233_20250515
15 mai 2025
entre la vente au verre et la vente en bouteille est erronée et où la perte de bière, l'utilisation de bière et de vin en cuisine et les offerts sont sous-estimés ; - l'administration doit apporter
DCA_24LY02635_20250813
13 août 2025
A est actionnaire, en exécution d'une promesse de vente, qui avait été consentie par la société Socaldi à M.
6ème Chambre
DCA_23PA00264_20251003
3 octobre 2025
Le prix hors taxe sera, le cas échéant, majoré du montant de la TVA exigible au taux en vigueur au jour de la vente ; / 4) d’autoriser M.
1ère Chambre
DCA_25NT00509_20251223
23 décembre 2025
Toutefois, il a signé un protocole transactionnel, le 18 janvier 2022, portant réduction du prix de vente des actions cédées pour la somme de 400 000 euros, en raison d’une convention de garantie d’actif
DCA_22NT02681_20240227
27 février 2024
L'association " Vent d'inquiétude, association de défense de l'environnement du pays des Vallons de Vilaine " et autres demandent l'annulation de cet arrêté.
2ème chambre
DCA_21PA06438_20230301
1 mars 2023
locaux ne sont intervenus que sur la fourniture de pièces détachées et de petites équipements, et que les filiales assureraient des prestations complémentaires de commercialisation, de service après-vente
DCA_21PA06439_20230301
Juge des référés
ORCA_25VE03334_20260423
23 avril 2026
après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (…), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
DCA_23NC00333_20260409
9 avril 2026
d’entreprises et celui de ventes au détail réalisées en boutique.
DCA_20LY00858_20220706
6 juillet 2022
Elle n'apporte toutefois aucune pièce justificative au soutien de ses allégations. 27.
DCA_22MA00709_20240514
14 mai 2024
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02587_20230323
23 mars 2023
de l'arrêté portant assignation à résidence : - il a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir
DCA_23NC02176_20260129
29 janvier 2026
l’immeuble mentionné situé à Sarreguemines, immeuble, dont Mme A... est usufruitière et qui a abrité l’activité de stockage et de vente de métaux lors des années en litige.
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