de vente accordés à la SA Roux Père et Fils étant inférieurs au coût de revient de production et au prix du marché.

que la valeur vénale réelle du bien concerné s'élevait à 5 204 745 euros, soit un écart de prix de 33 % et a regardé la différence entre ce dernier montant et le prix stipulé au contrat de vente, soit

avec la société SNC Villevaudé Domaines pour la vente de la parcelle ZH 13.

Le requérant soutient que la méthode de reconstitution utilisée par l'administration qui consiste à retrancher systématiquement le prix d'achat du véhicule de son prix de vente pour en déduire la marge

en vente de la « Villa Sion » sise 79 bis rue d’Espagne à Biarritz avec son terrain d’assiette cadastré section BK n°94p et a fixé les modalités de cette mise en vente, d’autre part, (requête n° 1901802

La société a successivement revendu cet ensemble en trois lots distincts : vente d'une grange le 23 mars 2015, vente d'un terrain à bâtir le 8 juillet 2015 et vente de la maison le 15 juillet 2015.

rémunération de l'actif mis en œuvre dans le cadre de la politique " single voice " en cause, constitué par la clientèle développée et entretenue par sa fonction commerciale au travers de la mise en œuvre

à savoir la superficie de la parcelle, son prix total, l'intérêt de la vente pour les finances de la commune et le fait qu'elle est composée d'une mare contenant des espèces protégées ; - le prix de

Elle a évalué le montant de ces ventes en appliquant le prix le plus élevé entre le prix d'achat, tel que figurant dans les inventaires de la société, et le prix d'achat unitaire moyen pondéré.

C détient 99 % des parts, un local professionnel et une maison d'habitation pour un prix minoré ; l'attestation notariale produite ne suffit pas à justifier de leur prix de vente ; - s'agissant de la

Ce bateau ayant été mis en vente sur un site internet au prix de 520 000 euros, l'administration fiscale a estimé que la valeur vénale des titres cédés par la SARL A devait s'apprécier au regard du prix

sur la vente de ces boissons alcoolisées, en détaillant ses modalités de mise en œuvre, y compris s'agissant des décotes pratiquées, et en justifiant les options prises. 8.

Pour déterminer si la décision par laquelle une collectivité publique cède à une personne privée un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur est, pour ce motif, entachée d’illégalité,

D’une part, la moyenne des prix au m² de 475 euros de l’échantillon des quatre ventes de terrains à bâtir pris en considération en dernier lieu est proche de la médiane de ce panel de 477,50 euros, et

limite de vente au public de ce produit ainsi que les modalités de calcul « prix volume » de la remise versée par la société en cas de vente annuelle supérieure au seuil maximal fixé à 100 unités par

Si l'acte de vente du 12 janvier 2012 ne précise pas les prix respectifs de la parcelle en litige et de l'ensemble bâti, il résulte de l'instruction que, dans la promesse synallagmatique de vente du 13

vénales immobilières des éditions Callon, et diminué des sommes non remboursées inscrites en compte courant de deux associés de la SAS BHLP ; – la SAS BHLP devait procéder à la vente au prix de 1 958

Il ressort surtout des pièces du dossier que le prix de cession du terrain a été déterminé à la suite d’une mise en concurrence par une procédure d’appel à projets, dans laquelle trois candidats seulement

En cas de vente par une société d'un bien à un prix que les parties ont délibérément minoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, sans que cet écart de prix comporte de contrepartie

B et de son épouse jusqu'au 1er février 2012, il résulte de l'instruction que cet appartement, acquis en décembre 2009, a été mis en vente dès le 25 juin 2010, à un prix double de celui d'acquisition.