Toutefois, dans l'hypothèse où le motif de la demande d'un visa de long séjour visiteur est de s'installer durablement en France, ce visa peut être refusé si l'administration établit que l'étranger n'est

En deuxième lieu, l’arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Il soutient que : - l’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine est entaché d’une insuffisance de motivation ; - il est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’il indique

Mme C..., ressortissante gabonaise née le 30 décembre 1999, est entrée en France le 5 septembre 2018 sous couvert d’un visa de court séjour et s’y est maintenue irrégulièrement depuis.

L’arrêté litigieux vise les textes sur lesquels s’est fondé le préfet de la Vienne et, notamment, l’article 9 de la convention franco-malienne relative à la circulation et le séjour des personnes du 26

Au surplus, il est constant que M. A s'est maintenu en France après l'expiration de son visa. Le moyen tiré d'erreurs de fait doit être écarté. 4.

En deuxième lieu, l’arrêté en litige vise les textes dont il a été fait application, notamment, la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’accord franco-marocain

En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise les textes applicables et indique les éléments de fait relatifs à la situation personnelle de M. B, tant d'un point de vue familial que professionnel.

En premier lieu, le refus de titre contesté vise les textes dont il est fait application, notamment l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

En deuxième lieu, le requérant soutient que la décision est entachée d'un défaut de base légale faute de viser l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987.

En deuxième lieu, la décision contestée mentionne avec la précision nécessaire les textes dont il est fait application ainsi que les considérations de fait qui la fondent.

En second lieu, d'une part, l'arrêté contesté vise les textes dont il fait application et comporte ainsi les considérations de droit qui en constituent le fondement.

de droit, le préfet ayant fait application de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, inapplicable aux ressortissants algériens ; - il est entaché d'une erreur de fait

Toutefois, Mme A s'est maintenue irrégulièrement en France au-delà de la durée de validité de son visa de court séjour.

Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le

En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise les textes législatifs et conventionnels dont il est fait application et expose les motifs qui le fondent, à savoir l'insuffisance des preuves de vie commune,

Lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

En premier lieu, l'arrêté vise les textes dont il fait application et précise, par des motifs non stéréotypés, l'identité, la nationalité, les conditions d'entrée et la situation personnelle et familiale