rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa d’entrée et de long séjour dit « de retour » en France.

voies de recours, dans la notification de la décision ".

Il soutient que : la notification de l’arrêté en litige étant irrégulière, les voies et délais de recours lui étaient inopposables ; l’ordonnance attaquée méconnaît son droit au recours effectif ;

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

En deuxième lieu, par une ordonnance du même jour, cette cour a rejeté le recours formé par M.

B d'un document en langue française, que ce dernier a indiqué comprendre et lire, mentionnant les délais et voies de recours contre cette décision et indiquant qu'il lui était possible de prendre la connaissance

A sont irrecevables, dès lors qu'elles ont la même portée qu'un recours dirigé contre le refus de lui accorder une pension militaire qui lui a été opposé le 31 mars 2011, lequel était devenu définitif,

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif ().

Il soutient que : - les voies et délais de recours mentionnés dans l’arrêté contestés étaient ambigus et contradictoires, dès lors qu’il était indiqué un délai de deux mois pour former un recours gracieux

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " ()Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des

Il soutient que : - c’est à tort que le premier juge a considéré que la demande de première instance était tardive, dès lors qu’eu égard à l’ambiguïté de la mention des voies et délais de recours, le

Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet

du 29 juin 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Fès

voies de recours, dans la notification de la décision ". 5.

Les recours formés par l’intéressé contre cette décision ont été rejetés par un jugement du 3 juillet 2023 du tribunal administratif de Versailles et un arrêt du 8 avril 2025 de la cour administrative

Le requérant fait tout d’abord valoir que la décision statuant sur son recours administratif contre son compte-rendu d’entretien professionnel de l’année 2017 a fait l’objet d’une « rétention » de la part

Par un jugement du 22 octobre 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté le recours de M. A à l'encontre de cet arrêté. M. A relève appel de ce jugement. 2.

Toutefois, dans le cas où serait contesté à l'occasion d'un recours dirigé contre une telle obligation un refus de titre de séjour pris concomitamment, si le juge administratif annule le refus de titre