mettre à la charge de l’ESAT Marsoulan et de tout succombant la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

de M. et Mme A sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts, soit 18 904 euros après application du coefficient de 1,25 prévu au 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts

Par suite, la charge de la preuve lui incombe. 6. Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Par suite, ce moyen doit être écarté comme irrecevable en application des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme. 23.

Pour déterminer s'il y a lieu de sanctionner l'entreprise de transport et fixer le montant de la sanction prévue par l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la méconnaissance

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sodexo Justice Services a demandé au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

6.1, 6.5 et 7 b) de l'accord franco-algérien modifié et, d'autre part, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Article 5 : LMH versera à Mme C... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1343-2 du code civil, cette demande prend effet à compter du 7 décembre 2016, date à laquelle les intérêts étaient dus pour une année entière.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 5.

Enfin, l'article R. 424-10 du même code dispose, dans sa rédaction alors en vigueur, que : " La décision accordant ou refusant le permis () est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande

Enfin, l'article R. 424-10 du même code dispose, dans sa rédaction alors en vigueur, que : " La décision accordant ou refusant le permis () est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande