les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 10 068 euros, ainsi que la somme de 1 500 euros à verser à l'ASA Canal de Fumemorte au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

en catégorie 1 ou 2, conformément à l'article L. 325-7 du code de la route. / Ce délai commence à courir un jour franc après la date de notification de la mise en fourrière, aux termes de l'article R.

Par un courrier du 5 janvier 2023, la cour a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les frais d'expertise : 7.

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1°) d'ordonner, à titre principal sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article R. 811-15 du même code, le sursis à

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant refus de titre de séjour du 22 janvier 2020 méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1263-7 du code du travail : " L'employeur détachant temporairement des salariés sur le territoire national, ou son représentant mentionné au II de l'article

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A d'une somme de 1 500 euros

2 et 2-1 du décret du 10 juin 1985 ; - aucune mesure n'a été prise pour assurer une ventilation des locaux conforme aux articles R. 4222-1 à R. 4222-4 du code du travail et pour rechercher l'origine

2 et 2-1 du décret du 10 juin 1985 ; - aucune mesure n'a été prise pour assurer une ventilation des locaux conforme aux articles R. 4222-1 et suivants du code du travail et pour rechercher l'origine

Aux termes de l’article L. 4123-10 du code de la défense : « Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les menaces

de l'article 158 du code général des impôts et a rejeté le surplus des conclusions de leur demande.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : 16.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les entiers dépens.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Brocas qui n'est pas, dans la présente instance, la partie

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

le fondement de l'article L. 911-2 du même code.