37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La SARL GMD Taxis restituera à l'Etat la somme de 1 500 euros mise à la charge de ce dernier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 17 mars 1988 et les dispositions de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 2°)

1er), d’autre part, mis à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et, enfin, rejeté le surplus des conclusions des

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

D C ; 2°) de mettre à la charge de la personne se présentant comme M. D C une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 761-1 du code de justice administrative ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l’article L. 6362-7 du code du travail : « Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées l'article L. 6313-1 versent au Trésor public, solidairement avec leurs

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance.

n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; - le code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ce règlement emportant renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 111 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le CCAS de Stains versera à Mme B une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.