de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

de transfert prévu à l'article 29 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013.

juillet 1 991 ; - le code de justice administrative.

A a été requalifiée en procédure normale dès lors que le délai prévu à l'article 29 du règlement Dublin pour l'exécution de son transfert a expiré le 23 juillet 2023 sans que le transfert ait été opéré

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de

Par des arrêtés du 7 mars 2023, le préfet de Maine-et-Loire a décidé le transfert de M. A aux autorités croates et l'a assigné à résidence. M.

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision d'assignation à résidence est motivée. () ".

Aux termes de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision d'assignation à résidence est motivée. () ".

le placer en congé longue maladie du 1er décembre 2017 au 31 mai 2018, ou à défaut de réexaminer sa situation en le convoquant à une expertise médicale par un psychiatre agréé tout en assurant son transport

Vu : - le code général de la propriété publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert : 2.

Par un arrêté du 5 janvier 2023, le préfet du Nord a ordonné le transfert de M. B vers l'Italie. M.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative Considérant ce qui suit : 1.

transfert de M.

Il soutient qu'il n'a pas, en décidant du transfert de M.

Il soutient que le délai prévu à l'article 29 du règlement Dublin pour l'exécution du transfert ayant expiré le 7 mai 2023, M.

1991 ; - le code de justice administrative.