Sur les moyens invoqués : 5.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M.

et politiques ; - il méconnaît le droit de propriété protégée par l'article 1er du protocole n° 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article

Sur le moyen d'annulation retenu par le magistrat désigné du tribunal administratif : 3.

B a formé une demande d'asile auprès de la préfecture de l'Hérault, indiquant être entré en France le 1er décembre 2019.

A a fait l'objet le 1er octobre 2021 d'une obligation de quitter le territoire français, qui n'a pas été contestée et à laquelle il n'a pas déférée. Si M.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige ne peut qu'être écarté. 4.

En troisième lieu, aux termes de l’article 1er du règlement (CEE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes : « 1.

et politiques ; - il méconnaît le droit de propriété protégée par l'article 1er du protocole n° 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article

d’une question préjudicielle ; - la démonstration de l’existence du siège de direction effective du bénéficiaire dans un État membre de la communauté européenne, principe de critère objectif, peut être

En application, d’une part, de l’article 11 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, applicable depuis le 1er avril

Elle soutient que l’arrêté attaqué porte atteinte à son droit de mener une vie privée et familiale normale garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Il ressort de l'expertise réalisée en 2015 par une généalogiste à la demande du syndicat économique des communautés de communes Allier-Seuge que les actes notariés relatifs aux cessions successives de

Par des mémoires enregistrés les 1er et 30 juillet et le 2 août 2024, la communauté de communes des Terres d'Argentan Interco, représentée par Me Gorand, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme

Par suite, le moyen ne peut qu’être écarté.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Il soutient que les moyens soulevés par la société Europ Auto Jet Inc. ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire est inopérant et doit être écarté. 6.

Le moyen tiré du caractère irrégulier de la procédure ne peut donc qu'être écarté. 4.