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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02027_20220518
18 mai 2022
depuis le 1er janvier 2010.
9ème Chambre
DCA_22PA02223_20241224
24 décembre 2024
Aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : " I. - Les redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts
1ère chambre
DCA_20PA02394_20240201
1 février 2024
La société SNCF Gares et Connexions indique, dans ses observations en réponse au moyen d'ordre public soulevé par la Cour, présentées le jour même de l'audience publique à 7h05, que " l'abandon du projet
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01403_20250211
11 février 2025
Elle soutient que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - des arrêtés municipaux imposaient notamment la mise en place d'une signalisation durant les travaux qui incombaient aux sociétés Enedis
DCA_21TL22624_20231012
12 octobre 2023
Si la société requérante soutient que le jugement est entaché d'omission à statuer, elle n'assortit pas ce moyen des précisions permettant d'en apprécier la portée.
3ème Chambre
DCA_22VE01226_20230511
11 mai 2023
Un avis de vérification a été adressé, en ce sens, au siège social de la société le 31 janvier 2012.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00313_20220524
24 mai 2022
La société appelante reprend dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, le moyen invoqué en première instance tiré de la méconnaissance de la procédure d'imposition en raison de l'avis
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00231_20250623
23 juin 2025
La société appelante ne démontre pas que le montant des cotisations sociales ainsi pris en compte serait sous-évalué en se prévalant du montant des cotisations sociales qui lui ont été réclamées par l'URSSAF
DCA_22BX02180_20241211
11 décembre 2024
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement doit être écarté. Sur l'existence d'une société de fait : 6.
DCA_24BX00454_20260421
21 avril 2026
La société Charente maçonnerie carrelage reprend en appel le moyen invoqué devant les premiers juges tiré de ce que l’administration ne pouvait l’assujettir à la taxe sur les véhicules de société prévue
2ème Chambre
DCA_24VE03183_20260105
5 janvier 2026
Elle soutient que les moyens soulevés par les sociétés Donato et Pajua ne sont pas fondés.
DCA_24TL01205_20260129
29 janvier 2026
A... affectée au siège social de la société MRT ; - l’administration fiscale n’apporte pas la preuve du caractère fictif de la prise à bail consentie à la société MRT ; - l’administration ne démontre
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00619_20231030
30 octobre 2023
La société Le Chalet des Jumeaux a ensuite relevé appel du jugement n° 1900809 du tribunal administratif de Toulon du 1er juillet 2021 qui a rejeté ses demandes.
1ère Chambre
DCA_21VE00612_20230220
20 février 2023
Il fait valoir que l'argumentation relative à l'existence d'une distribution de dividendes au profit de la société Garo ne constitue pas un moyen auquel le tribunal administratif de Versailles aurait été
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01512_20240618
18 juin 2024
La société Luminance relève appel du jugement du 1er avril 2022 par lequel le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société ARRG à lui verser la somme
DCA_24PA01914_20251029
29 octobre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, des pièces et trois mémoires complémentaires, enregistrés les 26 avril 2024, 17 septembre 2024, 4 mai 2025 et 1er juillet 2025, la société Topaze, représentée
DCA_23PA00265_20230622
22 juin 2023
La société Peduzzi soutient que le jugement n'a pas répondu à un moyen qu'elle avait soulevé en première instance, moyen au surplus dénaturé.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03970_20220713
13 juillet 2022
En vertu du principe d'indépendance des procédures, les moyens relatifs à la régularité de la procédure d'imposition suivie à l'encontre d'une société soumise au régime d'imposition des sociétés de capitaux
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01853_20260227
27 février 2026
société et la société Noga Hôtels Cannes aux droits de laquelle est venue la société Jesta Fontainebleau.
DCA_20NT03449_20220708
8 juillet 2022
Les conclusions d'appel incident présentées par la SAS Atlantic Fiduciaire et relatives aux cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, au soutien desquelles sont invoqués les moyens relatifs
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