Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 16 décembre 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

A relève appel, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant notamment à l'annulation de ces décisions.

Les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que la durée

relevés d'office, selon lesquels : - en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Mme C A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 juillet 2024.

relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées par M.

L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci

Par une décision du 2 juillet 2025, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. C.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 septembre 2021.

relevé d’office tiré de l’irrégularité du jugement attaqué en tant que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille s’est prononcé à tort sur la requête de M.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Par une décision du 8 août 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M.

Le ministre soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

de l’erreur de droit qu’il avait soulevé, le tribunal a relevé un moyen d’office sans toutefois mettre les parties à même d’en discuter ; - c’est au prix d’une erreur de droit que le tribunal a considéré

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision attaquée doit être écarté.

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Considérant ce qui suit : 1.

tiré de la méconnaissance des formalités prescrites par le même article L.212-1 ou de l'incompétence de l'auteur de l'acte est invoqué par le requérant ou si le juge entend relever d'office ce dernier

B, représenté par Me Chebbale, demande à la cour : 1°) avant dire-droit, d'appeler l'OFII à la cause et de lui enjoindre de produire les éléments sur lesquels l'office s'est fondé pour considérer qu'il

Mme B épouse a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25% par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 8 mars 2023.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé. Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier.