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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00898_20230804
4 août 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2022, l'école des hautes études en santé publique, représentée par Me Evin conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête de Mme A ;
3ème chambre
DCA_24PA00636_20250930
30 septembre 2025
sous le n° 24PA00636 le 9 février 2024, l’ONIAM, représenté par Me Fitoussi, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 12 décembre 2023 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) à titre principal
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03038_20260107
7 janvier 2026
B... à l’appui de ce moyen, relatifs notamment à la notation des offres des deux candidats après négociation, et a suffisamment motivé son jugement sur ce point.
2ème chambre
DCA_23PA02390_20241023
23 octobre 2024
Mme B A, adjointe administrative principale au ministère des armées, gestionnaire au sein du bureau du pôle statistiques et prévisions export de la direction générale pour l'armement, a sollicité, le 1er
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01720_20240709
9 juillet 2024
. - Peuvent être nommés au grade d'attaché hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les attachés principaux ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade ainsi
7ème chambre
DCA_23PA00592_20241231
31 décembre 2024
Il résulte par ailleurs du principe d'impartialité que le supérieur hiérarchique mis en cause à raison d'actes insusceptibles, à les supposer avérés, de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique
5ème chambre
DCA_22NT00334_20230307
7 mars 2023
B F ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 19 décembre 2018 par laquelle le conseil communautaire du Pays de Landerneau Daoulas (Finistère)
3ème Chambre
DCA_20VE01946_20230413
13 avril 2023
et de la détermination des revenus de capitaux mobiliers ; l'administration ne précise d'ailleurs pas les notions de " lieu de séjour principal " ni de " maître de l'affaire " et n'explicite pas le contenu
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00558_20230328
28 mars 2023
A B, représenté par Me Philip Huon, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'enjoindre au CHU de Rouen Normandie de produire, à la suite de l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs
4ème Chambre
DCA_21VE01695_20231017
17 octobre 2023
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en raison d'une méconnaissance du principe du contradictoire, dès lors qu'il n'a pas eu connaissance des pièces accompagnant le mémoire en défense qui lui
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02695_20250528
28 mai 2025
dans l'accompagnement qu'elle aurait dû lui accorder en sa qualité de travailleur handicapé ; - la métropole de Lyon a commis une faute en rejetant l'ensemble de ses candidatures alors que ses notations
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00858_20230411
11 avril 2023
Mme B, titulaire du grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe depuis 2008, exerce les fonctions d'agent d'accueil au service territorial d'action sociale de Digne-les-Bains, qui dépend du
DCA_22TL00596_20231219
19 décembre 2023
Ce marché a toutefois été déclaré sans suite pour motif d'intérêt général par le pouvoir adjudicateur, le 19 juillet 2018.
DCA_24MA03053_20260209
9 février 2026
En ce qui concerne la méthode de notation des offres : 19.
DCA_22NT01758_20221222
22 décembre 2022
représentée par Me Laclau, demande au juge d'appel des référés de la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 mai 2022 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 33 180 euros, à titre principal
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03262_20260219
19 février 2026
de circonstances exceptionnelles justifiant une suspension du repos hebdomadaire, laquelle se distingue de la notion de force majeure ; - les textes n’imposent nullement de justifier la situation de
1ère chambre
DCA_22TL20979_20240606
6 juin 2024
la dispense de taxe sur la valeur ajoutée ; - la doctrine référencée BOI-ENR-DMTOM-10-10-10 n° 150 prévoit qu'une mutation verbale est soumise au régime des cessions de fonds de commerce ; - le principe
1ère Chambre
DCA_21NT02512_20230317
17 mars 2023
novembre 2012 un ensemble immobilier situé au lieudit Benouville à Tourgeville (Calvados), composé des parcelles cadastrées AD n° 63, 64, 95, 97 et 111, la parcelle AD n° 63 comportant une maison principale
2ème Chambre
DCA_23NT02317_20250214
14 février 2025
Cette charte, approuvée par décret en Conseil d'Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française. ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02878_20221103
3 novembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 19 octobre 2020, Mme C, représentée par la SELARL Ker Avocats, conclut au rejet de la requête et demande à la cour, à titre principal de réformer le jugement en
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