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1 070 résultats pour « (sur le pourvoi principal) novation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00898_20230804

Admin. Appel

4 août 2023

4 août 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2022, l'école des hautes études en santé publique, représentée par Me Evin conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête de Mme A ;

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00636_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

sous le n° 24PA00636 le 9 février 2024, l’ONIAM, représenté par Me Fitoussi, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 12 décembre 2023 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) à titre principal

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03038_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

B... à l’appui de ce moyen, relatifs notamment à la notation des offres des deux candidats après négociation, et a suffisamment motivé son jugement sur ce point.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02390_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Mme B A, adjointe administrative principale au ministère des armées, gestionnaire au sein du bureau du pôle statistiques et prévisions export de la direction générale pour l'armement, a sollicité, le 1er

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01720_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

. - Peuvent être nommés au grade d'attaché hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les attachés principaux ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade ainsi

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA00592_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Il résulte par ailleurs du principe d'impartialité que le supérieur hiérarchique mis en cause à raison d'actes insusceptibles, à les supposer avérés, de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00334_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

B F ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 19 décembre 2018 par laquelle le conseil communautaire du Pays de Landerneau Daoulas (Finistère)

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01946_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

et de la détermination des revenus de capitaux mobiliers ; l'administration ne précise d'ailleurs pas les notions de " lieu de séjour principal " ni de " maître de l'affaire " et n'explicite pas le contenu

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00558_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

A B, représenté par Me Philip Huon, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'enjoindre au CHU de Rouen Normandie de produire, à la suite de l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01695_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en raison d'une méconnaissance du principe du contradictoire, dès lors qu'il n'a pas eu connaissance des pièces accompagnant le mémoire en défense qui lui

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02695_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

dans l'accompagnement qu'elle aurait dû lui accorder en sa qualité de travailleur handicapé ; - la métropole de Lyon a commis une faute en rejetant l'ensemble de ses candidatures alors que ses notations

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00858_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Mme B, titulaire du grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe depuis 2008, exerce les fonctions d'agent d'accueil au service territorial d'action sociale de Digne-les-Bains, qui dépend du

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL00596_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Ce marché a toutefois été déclaré sans suite pour motif d'intérêt général par le pouvoir adjudicateur, le 19 juillet 2018.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03053_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

En ce qui concerne la méthode de notation des offres : 19.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT01758_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

représentée par Me Laclau, demande au juge d'appel des référés de la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 mai 2022 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 33 180 euros, à titre principal

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03262_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

de circonstances exceptionnelles justifiant une suspension du repos hebdomadaire, laquelle se distingue de la notion de force majeure ; - les textes n’imposent nullement de justifier la situation de

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20979_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

la dispense de taxe sur la valeur ajoutée ; - la doctrine référencée BOI-ENR-DMTOM-10-10-10 n° 150 prévoit qu'une mutation verbale est soumise au régime des cessions de fonds de commerce ; - le principe

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02512_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

novembre 2012 un ensemble immobilier situé au lieudit Benouville à Tourgeville (Calvados), composé des parcelles cadastrées AD n° 63, 64, 95, 97 et 111, la parcelle AD n° 63 comportant une maison principale

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02317_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Cette charte, approuvée par décret en Conseil d'Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française. ".

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02878_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 19 octobre 2020, Mme C, représentée par la SELARL Ker Avocats, conclut au rejet de la requête et demande à la cour, à titre principal de réformer le jugement en

Source officielle

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