Dans ces conditions, le moyen tiré de l'absence d'impartialité et d'indépendance des premiers juges manque en fait et ne peut qu'être écarté. Sur l'utilité de l'expertise ordonnée : 5.

En premier lieu, ainsi que l'ont exactement relevé les premiers juges, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition suivie à l'encontre de la société Immo Best International doit être écarté

En tout état de cause, le premier juge a également retenu que " Les conclusions de la requête tendant à ce que le tribunal déclare l'inexistence ainsi alléguée constituent en réalité des conclusions en

Elle soutient que les moyens présentés par la caisse sont infondés dès lors que : - ainsi que l'a retenu le tribunal, l'irrégularité de la procédure a faussé la consultation des délégués du personnel

En premier lieu, M.

Enfin, dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la

Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité

Il soutient que la créance est prescrite pour la période antérieure au 1er janvier 2010 et qu'en tout état de cause, aucun des moyens soulevés dans la requête n'est fondé.

E en vue de se pourvoir en cassation contre cet arrêt. Leur pourvoi a été rejeté par un arrêt n° 18-83599 du 3 avril 2019 de la chambre criminelle de la Cour de cassation. 3.

En premier lieu, le tribunal administratif a relevé à juste titre que la CDC n'a pas commis de faute en privant M.

survenu le 31 mai 2016 ni, en tout état de cause, que ces frais n'auraient pas été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie et par une assurance maladie complémentaire.

Il y a lieu de déclarer le présent arrêt commun à la caisse primaire centrale d'assurance maladie du Var, qui, régulièrement mise en cause dans la présente instance, n'a pas produit de mémoire.

Il fait valoir que les moyens présentés par la société requérante ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 4 novembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 20 novembre 2024.

relevé d’office, tiré de ce que le juge des référés du tribunal administratif de Marseille n’ayant ni appelé en cause, ni communiqué la procédure à la caisse d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône en

3°) de prononcer la mise hors de cause de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ; 4°) de condamner la commune de Gignac-la-Nerthe et la métropole Aix-Marseille Provence, in solidum

La présente requête concerne la même société et est appuyée de moyens se rattachant aux mêmes causes juridiques que ceux soulevés dans l'instance précédente.

Bertrand Baillard, premier conseiller, - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Debels, représentant M. et Mme A.

En premier lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il

En premier lieu, il résulte de l'instruction que la SASU Arthur D.

S'agissant de deux personnes distinctes, il n'a existé, en tout état de cause, aucun cumul entre ces deux sanctions. Par suite et en tout état de cause, M.