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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03167_20230728
28 juillet 2023
avec d'autres projets connus.
2ème Chambre
DCA_23VE02725_20250703
3 juillet 2025
sur l'environnement prévue au I de l'article L. 122-1-1. ". 14.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01093_20260324
24 mars 2026
29 août 2024 ainsi que la notification de celui-ci ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00351_20220616
16 juin 2022
Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête d'appel doit être rejetée en application des dispositions citées au point 1 de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01699_20220614
14 juin 2022
S'agissant des atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 23.
Juge des référés
ORCA_25MA03388_20260319
19 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et de libertés fondamentales : « 1.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00408_20231010
10 octobre 2023
Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23BX00699_20250701
1 juillet 2025
1ère Chambre
DCA_25NT00781_20260203
3 février 2026
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02600_20241227
27 décembre 2024
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00022_20240404
4 avril 2024
A B, représenté par Me Messaoud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 novembre 2023 ainsi que l'arrêté susvisé ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de procéder
DCA_20MA01340_20221230
30 décembre 2022
enfin la ZPS « Marais entre Crau et grand Rhône » (FR9312001), située à plus de 1 km du projet.
4ème chambre
DCA_24NT01332_20250926
26 septembre 2025
E, représentés par Me Labrunie, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 14 mars 2024 ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 041 946 euros
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02467_20241008
8 octobre 2024
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et
DCA_24NT03302_20260120
20 janvier 2026
et de l’habitat (PLUIH) du Pays des Achards ; - le projet a des inconvénients excessifs sur les lieux de vie, en méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 211-1, L. 511-1 et L. 512-1
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00414_20240213
13 février 2024
500 euros pour chacun d'eux en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02621_20221220
20 décembre 2022
B..., représenté par Me Lendom, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 7 octobre 2022 ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de réserver les
DCA_20LY00869_20240710
10 juillet 2024
DCA_20MA02277_20240513
13 mai 2024
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
qui résultent de la vulnérabilité du projet à des risques d'accidents ou de catastrophes majeurs en rapport avec le projet concerné.
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