Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. M. A, ressortissant algérien né le 8 septembre 1982, est entré en France selon ses déclarations le 13 juillet 2018 sous couvert d'un visa Schengen pour l'Espagne.

Selon l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la première délivrance d'un titre de séjour temporaire est subordonnée à la production par l'étranger d'un visa

Ce visa, dont la durée de validité est régie par l'article 11, peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ". Selon l'article 19 de cette convention : " 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. Mme A...

Des décisions implicites de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ont confirmé ces refus de visas.

Considérant ce qui suit : 1. Mme D B, ressortissante algérienne, a sollicité la délivrance d'un visa de court séjour auprès des autorités consulaires françaises à Alger, afin de se marier avec M.

et du droit d'asile, notamment le 1° de l'article L. 611-1, et mentionne que M.

Considérant ce qui suit : 1.

au ministre de l'intérieur de lui délivrer les visas sollicités ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées

distinct et peut être globalement visée par la mention " vu les autres pièces du dossier " qui figure sur le jugement. 4.

Par une décision du 19 juillet 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de délivrer le visa sollicité.

en vue de permettre à l'adopté de rejoindre sa famille d'adoption, ce visa ne peut en règle générale, eu égard notamment aux stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention du 26 janvier

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser implicitement la demande de visa présentée par Mme D, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur

En application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la cour était susceptible de substituer d’office aux dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du

mention " salarié " ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.