Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL01482_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01846_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par une ordonnance n° 2403782, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Rennes a transmis à la cour, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01977_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05349_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03095_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article 302 septies A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, prévoit : « I.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03466_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2. / () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00176_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02635_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article R. 811-2 de ce code : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00584_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016, notamment le IV de son article 8 ; - le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00936_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article L. 542-2 de ce même code énumère les cas dans lesquels, par dérogation à l’article L. 541-1, le droit au maintien sur le territoire prend fin. 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02918_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
) d’annuler les quatre arrêtés préfectoraux des 14 août 2020, 20 août 2021 et 2 décembre 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02817_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. (…) » et aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05195_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
C la somme de 350 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01150_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03756_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
En outre, l’article A 2 du règlement du PLUi applicable depuis le 26 mai 2021 autorise en zone A : « (…) / 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01902_20260210
10 février 2026
10 février 2026
pris en méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l’article 1UB3 du plan local d’urbanisme de la commune de Sète sur les accès et desserte ainsi que l’article 1UB12 sur le stationnement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01410_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales et des articles 1 et 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; - l'évaluation de la valeur des parcelles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01962_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A... au tribunal administratif de Strasbourg en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02390_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; 2° Accordés à l'administration ou à toute personne ou
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00070_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L'article R. 921-2 du même code dispose que : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. ". 13.
Source officiellePage 17 sur 20