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pour les mois de mars et avril 2020, la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts, ou à tout le moins la somme de 1 500 euros, ainsi que la somme de 500 euros au titre des frais qu’il a été amené

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01903_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Ils peuvent ainsi être amenés, à cet effet, à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés à l’article R. 151-24 précité, un secteur qu’ils entendent soustraire, pour l’avenir, à l’urbanisation.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00099_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2023, la commune d'Onnion, représentée par la Selarl Itinéraires Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01414_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Seingier, conclut au rejet de la requête, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT00608_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

outre-mer de réexaminer sa demande de naturalisation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01112_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

A, représenté par Me Amale El Mounfalouti, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 janvier 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 27 juillet 2020 par laquelle la directrice générale du CHR

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02383_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2020, M. et Mme C, représentés par la SCP Amiel - Susini, demandent à la cour : 1°) d'annuler partiellement ce jugement du tribunal

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA03140_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

B dans un délai de trois mois et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour et a mis à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT03565_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

1°) d'annuler cette ordonnance du 4 octobre 2023 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 000 euros, majorée des intérêts légaux et de leur capitalisation ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02401_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de lui verser les sommes correspondantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02402_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02403_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03086_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

Par mémoires enregistrés le 10 février 2025 et le 1er septembre 2025 (non communiqué), Mme C..., représentée par l’AARPI Ad’vocare, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02502_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

par Me Bordaçahar, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre au CNAPS de réexaminer sa demande de renouvellement ; 4°) de mettre à la charge

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02171_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 mai 2025, Mme A, représentée par Me Amiel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2024 ;

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03437_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2025, le préfet de la Manche, représenté par Me Molas, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de la société Terelian une somme

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03974_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

Par un jugement n°2002689 du 21 octobre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande et a mis à leur charge la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02649_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

la SARL Entreprise Perrin études et ligne, représentée par Me Moutardier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00433_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03629_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

’annuler le jugement n° 2002605 du 8 juillet 2021 du tribunal administratif de Lyon et de rejeter la demande de Mme Baron présentée devant le tribunal administratif de Lyon ; 2°) de mettre à la charge

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Créations

CHARLES, Amélie, Aline, Adrienne, DOLLE

SIREN 884445081Greffe du Tribunal de Commerce d'Antibes

31/03/2025

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Dépôts des comptes

SELARL DU DR CHARLES AMELIE

SIREN 914508460Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

03/11/2023

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Ventes et cessions

MAISON CHARLES ETIENNE, SARL AMELIE

SIREN 952358372Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre

transfert du siège social, mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 14/06/2023 enregistré au NANTERRE 3 le 12/07/2023 sous le numéro 000521349214P03 2023 A 03340 Adresse de l'ancien propriétaire: 44 Grande Rue Charles de Gaulle 92600 Asnières-sur-Seine

06/08/2023

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Radiations

CHARLES, Amélie, Marie, Caroline, RONDEAU

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Ventes et cessions

MAISON CHARLES ETIENNE, SARL AMELIE

SIREN 952358372Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre

Délai pour les oppositions : 10 jours à compter de la présente insertion au Bodacc - adresse du cédant : 44 grande rue Charles de Gaulle - 92600 Asnières Acte en date du 03/07/2023 enregistré au SDE de nanterre 3 le 12/07/2023 sous le numéro Dossier 2023 00052134 - référence 9214P03 2023 A 03340 Adresse de l'ancien propriétaire: 44 Grande Rue Charles de Gaulle 92600 Asnières-sur-Seine

28/07/2023

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