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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC01997_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Par une délibération du 23 mars 2017, le conseil de la communauté de communes Arbois-Poligny-Salins Cœur du Jura a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Poligny.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01736_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Par suite, le préfet des Côtes-d'Armor n'a pas commis d'erreur de fait. 10.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02942_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2021 du préfet des Côtes-d'Armor portant obligation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02948_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2021 du préfet des Côtes-d'Armor portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01233_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 août 2022 du préfet des Côtes-d'Armor portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22624_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Eu égard notamment à la taille de l'opération, prévoyant l'implantation de six maisons sur une unité foncière largement arborée, ainsi qu'à la proximité des constructions projetées par rapport aux limites
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03399_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La procédure a été communiquée au préfet des Côtes-d'Armor, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02459_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Dans le listing joint à cette demande, l'arbre heurté par M. E est l'arbre n° 44, arbre qui a été mesuré à une hauteur de 15,36 mètres. S'agissant du lien de causalité : 12.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01208_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 18 avril 2024 du préfet des Côtes-d’Armor en tant qu’il porte obligation de quitter le territoire français et de suspendre l’exécution
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01524_20220817
17 août 2022
17 août 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 du préfet des Côtes-d'Armor portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02203_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
du service urbanisme de la commune, dont il ressort que le terrain d’assiette du projet comporte deux arbres de haute tige, un conifère de plus de dix mètres de hauteur et un arbre fruitier de sept mètres
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00419_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
La requête a été communiquée le 19 février 2026 au préfet des Côtes-d'Armor qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03367_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il relève également la présence d'un arbre, d'une grille d'arbre, d'un caniveau et d'un candélabre à l'endroit des terrasses projetées conduisant à l'impossibilité d'octroyer les autorisations sollicitées
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02680_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Ainsi, le premier alinéa de l'article UB 13 impose un arbre de haute tige exigible par 50 m² de surface libre, soit la plantation de 39 arbres de haute tige.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02227_20230209
9 février 2023
9 février 2023
B a cédé à la société Argos Protection la totalité des parts qu'il détenait dans le capital de cette société.
Source officielleCour administrative d'appel de Nantes
DCA_23NT01340_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
expert à l'effet notamment de déterminer l'origine des dommages affectant l'immeuble lui appartenant 24, rue Marc Sangnier à Rennes (35000) et leur lien de causalité avec le développement racinaire d'un arbre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01650_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 27 avril 2025 du préfet des Côtes-d’Armor portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02347_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 14 novembre 2024 du préfet des Côtes d’Armor portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03015_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C, épouse A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01957_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
indemnisation des préjudices qu'il soutient avoir subis en raison de l'absence de cotisation de l'établissement public, pris en sa qualité d'employeur, à la tranche T2 du régime de retraite complémentaire de l'ARRCO
Source officiellePage 17 sur 120