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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA05119_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
, à Paris 1er ; 4°) d'annuler les arrêtés du 16 octobre 2020 n° 2020 T 12364 portant prorogation de l'arrêté n° 2020 T 11028 du 7 mai 2020 modifiant, à titre provisoire, les conditions de circulation
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04166_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
l'arrêté du 31 mai 2018.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02488_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite par laquelle le conseil municipal de Trélans a rejeté sa demande du 28 décembre 2018 tendant à se voir attribuer 33 hectares 54 ares
Source officielle6ème chambre
DCA_24VE00665_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Par un arrêt n° 22VE00571 du 31 mai 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement et cet arrêté, a enjoint au préfet de l'Essonne de réexaminer la demande de Mme A dans le délai
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02850_20240220
20 février 2024
20 février 2024
les arrêtés du maire de Trept des 27 avril 2017 et 7 juin 2017 et a enjoint à la commune de Trept de délivrer aux intéressés, dans un délai de deux mois suivant la notification de son arrêt, d'une part
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01595_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Ils soutiennent que : - il y a toujours lieu de statuer sur leurs conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 17 octobre 2023 malgré son abrogation par l’arrêté du 14 juin 2024, dès lors, d’une
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00508_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle soutient que : - les arrêtés du 21 octobre 2019 et du 11 décembre 2019 ne sont pas définitifs ; - l'arrêté du 2 juin 2020 ne pouvait pas fixer une astreinte pour non-respect des arrêtés de mise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01943_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par un arrêt n° 23LY03813 du 17 octobre 2024, la cour a annulé cet arrêté de la préfète du Rhône du 8 mars 2023 et lui a enjoint de réexaminer la situation de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02331_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Par un arrêt n° 19BX03461 du 14 décembre 2020, la Cour a annulé le jugement du 12 juillet 2019 et l'arrêté du président du CIAS Bastides de Lomagne du 1er mars 2018.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00281_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Le tribunal administratif de Rennes, après avoir retenu que l'arrêté contesté du 16 octobre 2018, et l'arrêté du 4 février 2015 qu'il vise, ne précisaient pas la durée de l'occupation autorisée, en méconnaissance
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05917_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Par cet arrêté, le ministre de l'intérieur a donc rejeté la demande de M. D. Par un arrêté du 3 octobre 2019, le ministre de l'intérieur a promu, notamment, M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01819_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
de l'inexécution de la mise en demeure prononcée par l'arrêté du 12 octobre 2019, mais de l'inexécution de celle prononcée par l'arrêté du 18 mai 2020. 21.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00118_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il fait valoir que l’inexécution de l’arrêt lui a fait subir un préjudice.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL23660_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
du 17 août 2017 modifiant l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 et portant le point de départ du délai à un an à compter de la notification de cet arrêté.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01173_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Mme B..., estimant que ces arrêtés ne suffisaient pas à assurer l’exécution de l’arrêt de la cour du 31 mai 2024, a présenté une demande devant être regardée comme tendant, dans le dernier état de ses
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00762_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
daté du 26 octobre 2021 annulant et remplaçant l'arrêté attaqué du 20 octobre 2021 qui a eu pour effet de retirer ce dernier ; l'arrêté du 26 octobre 2021 n'ayant pas été attaqué, il est devenu définitif
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00421_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
suivant la notification de cet arrêt, avoir exécuté l'arrêt n° 18VE03984 de la cour du 7 novembre 2019.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00357_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Par suite, alors que Mme A se borne à demander l'exécution de l'arrêt n° 14BX02650, sans préciser en quoi celui-ci n'aurait pas été complètement exécuté, cet arrêt doit être regardé comme ayant été exécuté
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00927_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Or, il ressort de la requête de l'association appelante que celle-ci conclut à l'abrogation de l'arrêté du 31 août 2015 et non à l'annulation du refus d'abroger cet arrêté.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04890_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
du 20 septembre 2016 pouvait sans erreur de droit viser l'arrêté de refus de prorogation du 13 mars 2015 alors qu'un tel arrêté ne peut servir de base légale à l'arrêté de caducité de permis de construire
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