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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA02109_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00443_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
4 B du code général des impôts à raison du montant net des revenus, visés au a du I de l'article 164 B du même code, retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. / I ter.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00710_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () c. Les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00711_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () c. Les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00080_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
l’existence d’une activité occulte au sens de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales et le délai spécial de reprise prévu par cet article n’est donc pas applicable ; - l’administration et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01668_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
correspond pas aux impositions mises en recouvrement ; les décisions portant homologation des rôles ont été prises en méconnaissance des dispositions des articles 1658 et 1659 du code général des impôts
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02735_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Article 3 : Le centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger versera à Mme C la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02176_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : () / d.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03871_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, l'administration fiscale
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03872_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, l'administration fiscale
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00889_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
2), une somme de 1 162 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion (article 3) et une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5).
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01213_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01303_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01675_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée contestés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04710_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu portant sur l’année 2014 : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02479_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'article 164 B du même code dispose : " I.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02318_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
B... en sa qualité de gérant majoritaire de l’EURL Freefield Marketing et imposables sur le fondement de l’article 62 du code général des impôts. Dans ces conditions, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_25NC00675_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
A comme juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01181_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01043_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.
Source officiellePage 17 sur 91