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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01911_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00039_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
pas obstacle à que les revenus réputés distribués soient regardés comme ayant été disponibles au sens des articles 12 et 156 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00335_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par suite, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions lui incombe en vertu des articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales. 12.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01658_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 286 du code général des impôts, alors applicable : " I.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02953_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
, comme en l’espèce, dans une offre composite comprenant des services de télévision, l’abattement de 50 % prévu au dernier alinéa du II de l’article 302 bis KH du code général des impôts s’applique au
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02342_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02256_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Dès lors, par application des dispositions précitées de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, il incombe à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01177_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article 109 du même code : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03394_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
1737 du code général des impôts, d'autre part, par l'article 2, mis à la charge de l'Etat le versement à la SARL Dance and Circus Sud d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01245_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
livre des procédures fiscales ; il lui incombe donc, en application de l'article R. 193-1 de ce livre, d'établir le caractère exagéré des impositions en litige ; - le tribunal correctionnel ayant, par
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02338_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
271.1 et 269.2 du code général des impôts les articles 272.2 et 283.4 du même code.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01788_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicables aux impositions en litige : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 est
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20928_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
cour d'appel de Toulouse du 19 mai 2021 ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00935_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En vertu des dispositions de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe au requérant, qui a été imposé d'après les bases mentionnées dans ses déclarations. 4
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01495_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que la SCI Bannier 195 demande sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04964_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Une ordonnance du 19 septembre 2025 a prononcé la clôture d’instruction à effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01199_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par courrier du 16 décembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour est susceptible de relever d’office l’irrecevabilité
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02603_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
B, comme une libéralité constitutive d'un revenu distribué au sens du c. de l'article 111 du code général des impôts. Par une proposition de rectification du 19 décembre 2018, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02186_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00927_20260202
2 février 2026
2 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officiellePage 17 sur 201