L'article R. 423-56-1 du code de l'urbanisme, inséré au chapitre III du titre II du livre IV de ce code, dispose, dans sa rédaction alors applicable : " Dans le cas d'un projet éolien soumis à permis de

En premier lieu, l’arrêté contesté du 23 février 2021 qui rejette la demande faite par Mme E... de reconnaissance de l’imputabilité au service de son accident vise notamment l’article 57 de la loi du 26

III.1.b, relatif à l'aspect extérieur des toitures ; l'article IV.3., c, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ; l'article IV.3., c, relatif à l'implantation

Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions ".

à compter de la première année ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros à verser à chacun d'eux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 74 du même décret : " Les ministres sont seuls ordonnateurs principaux des recettes et des dépenses du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, pour les crédits

Le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement prévoit une évaluation environnementale systématique pour les installations mentionnées aux articles L. 515-28 et L. 515-32 du code de

IV () ". 4.

Aux termes de l'article R. 181-46 du même code : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis

Par ailleurs, si l'article L. 723-8 du code de la sécurité intérieure prévoit que ni le code général de la fonction publique, ni le code du travail ne leur sont applicables, de sorte que cet article ne

D'autre part, aux termes de l'article L. 521-5 du code de la consommation : " Lorsque du fait d'un manquement à la réglementation prise pour l'application des dispositions du livre IV ou d'un règlement

méconnaît l'article 7.1 des dispositions générales du plan local d'urbanisme ; - il ne respecte pas l'article 7.2 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme.

L'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

L. 121-24 du code de l'urbanisme, et sont par suite contraires aux dispositions de l'article L. 121-23 du même code.

En tout état de cause, il ne contredit pas utilement l’administration en défense qui fait valoir que l’indemnité litigieuse est celle prévue aux articles L. 131-12 et D. 131-23-1 du code du sport, qui

au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire./() IV.- La collectivité publique

Et selon l’article R. 181-46 du même code : « I. – Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis

37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l'État au titre de l'aide

Par suite, le dossier de demande du projet relève des prescriptions posées par l'article R.512-46-3 du code de l'environnement et notamment son 4°. 23.

à l'article 6 sexies du titre Ier du statut général des fonctionnaires. " Aux termes de l'article 6 du décret du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique