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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03926_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
précitées des articles 3 et 4 du décret du 31 décembre 2001. 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03934_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
précitées des articles 3 et 4 du décret du 31 décembre 2001. 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00518_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00605_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Article 3 : Les conclusions du syndicat mixte des stations du Mercantour formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01550_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT01529_20260217
17 février 2026
17 février 2026
, et en son article 4, rejeté les conclusions des parties présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02651_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
II de l'article 150 VB du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02348_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales. 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03293_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
R. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02320_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01694_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
E... ; 4°) et à ce qu’il soit mis à la charge de M. E... la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02178_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00114_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il est irrégulier faute de raccordement à un réseau de distribution de gaz naturel ; - il méconnait l'article L. 424-4 du code de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00038_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
de la SMACL et de la région Alsace le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) subsidiairement, de condamner solidairement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01538_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, le tribunal administratif saisi doit, lorsqu’il annule une décision rejetant une demande d’autorisation d’urbanisme, se prononcer sur l’ensemble
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03992_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1411-1 du code de la santé publique : " La Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit à la protection de la santé de chacun. / La politique de santé relève
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02181_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1728 du code général des impôts en cas de dépôt tardif d'une déclaration, ni la majoration de 40 % sanctionnant, en application de l'article 1729 du même code, un manquement délibéré dès lors que les
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06196_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Et aux termes de l'article L. 1111-4 du même code : " Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01308_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Article 3 : L'Etat versera à l'association ISC la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00416_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements
Source officiellePage 17 sur 80