En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale

47 du code civil aux mentions contenues dans les actes d'état civil qu'il a produits ; - il peut se prévaloir d'un droit au séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour

/a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; /b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; /c) Les informations prévues aux articles R. 431-

Aux termes de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte

-39 du code de l'urbanisme, l'article 3 de l'arrêté du 4 octobre 2014 ne s'analyse pas comme une prescription au sens de l'article A. 424-3 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

Aux termes de l'article L. 332-6-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont

R. 600-1 du code de justice administrative ; - les dossiers de demandes ne comportent pas les pièces mentionnées aux dispositions des articles L.431-2, R.431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ;

L. 423-23, L. 435-1 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a également méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

urbanisme ; le dossier de demande de permis de construire est incomplet, en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme, dès lors que les photographies et

Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie

, qui fait application de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, est entaché d'erreur de droit dès lors que ces dispositions ne sont pas applicables aux permis d'aménager.

L. 431-2 du code de l'urbanisme ; - le projet architectural du dossier de demande ne précisait pas les modalités de raccordement aux réseaux publics, en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code

des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doivent être écartés. En ce qui concerne l'accès au projet et le risque incendie : 25.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 6.

2, 3 et 4 de la zone 2NA du plan d'occupation des sols, de la méconnaissance des alinéas 4 et 6 de l'article 2.2.3 du plan de prévention des risques d'incendies de forêt et de la méconnaissance de l'article

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme doit être écarté. 19.

ne comportant pas l'agrément prévu à l'article R. 431-16 g) du code de l'urbanisme ; - la tour 1 constitue un immeuble de très grande hauteur (ITGH) au sens de l'article R. 122-5 du code de la construction

Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se substituant à compter du 1er mai 2021 à l'article à l'article L. 313-15 du même code : " A titre