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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00932_20220510
10 mai 2022
des 1° à 5° du présent article (). ". 3.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02507_20240206
6 février 2024
L'article R. 421-5 de ce code dispose que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00104_20241022
22 octobre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté contesté n'est pas suffisamment motivé au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01058_20230105
5 janvier 2023
Aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03938_20220713
13 juillet 2022
et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01523_20220721
21 juillet 2022
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours de la Somme.
ORCA_21DA01633_20220525
25 mai 2022
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03389_20221118
18 novembre 2022
Seules étaient alors en vigueur les dispositions précitées de l'article R. 562-2 du code de l'environnement qui ne prévoyaient aucun délai pour l'approbation d'un tel plan.
DCA_19NC01488_20220630
30 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.
DCA_19NC01497_20220630
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01384_20250128
28 janvier 2025
le respect de l'objectif de l'article 6 de la directive du 4 novembre 2003. 10.
DCA_24MA02134_20260402
2 avril 2026
Elle soutient que : - l’arrêté litigieux est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l’article R. 424-5 du code de l’urbanisme, notamment en ce qu’il ne mentionne aucune des dispositions du code de
DCA_22NC01378_20250128
3ème Chambre
DCA_22VE01669_20250109
9 janvier 2025
année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. / Par exception aux dispositions du premier alinéa
DCA_22NC01374_20250128
5ème chambre
DCA_23NT01430_20250624
24 juin 2025
emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme comprise entre 10 000 et 40 000 m² sont soumis à un examen au cas par cas. 5.
DCA_20VE01861_20220929
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
DCA_21NC00238_20240402
2 avril 2024
A d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
4ème chambre
DCA_19TL04018_20221020
20 octobre 2022
Ils soutiennent que : - leur recours introduit dans le délai majoré de quatre mois en vertu des articles R. 421-7 et R. 811-5 du code de justice administrative est recevable ; - le fait de s'opposer
DCA_20MA03398_20221118
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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