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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT00992_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04662_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L.811-2 du même code : " La vérification de tout acte civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00635_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02946_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04738_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04739_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00556_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02637_20220822
22 août 2022
22 août 2022
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () " Aux termes de l'article R. 311-2-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01045_20260203
3 février 2026
3 février 2026
642 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01737_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01117_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
de l'article 47 du code civil, de la validité de son acte d'état civil et de son âge, l'autorité administrative n'ayant pas mis en œuvre les dispositions de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03510_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00054_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
, ne pouvaient être regardés comme susceptibles de justifier son état civil, au sens de l'article 47 du code civil, compte-tenu d'un avis émis par les services de la police aux frontières (PAF) qui ont
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02101_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ».
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00693_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00239_20260217
17 février 2026
17 février 2026
La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, comme juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00181_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01534_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
L. 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00632_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00700_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
47 du code civil.
Source officiellePage 17 sur 275