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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01459_20221013
13 octobre 2022
D'une part, aux termes du I de l'article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les dispositions du présent article s'appliquent aux activités () agricoles,
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00926_20240201
1 février 2024
de l'article 150-0 D du code général des impôts.
2ème chambre
DCA_21PA01807_20221216
16 décembre 2022
Sur l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 16.
DCA_22LY01738_20240201
Ces impositions ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 80 % encourue en cas de découverte d'une activité occulte prévue au c de l'article 1728-1 du code général des impôts.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01848_20250320
20 mars 2025
Sur le bien-fondé des impositions : 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
3ème Chambre
DCA_20VE02151_20220609
9 juin 2022
D'une part, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables
DCA_22LY00312_20231207
7 décembre 2023
L'administration fiscale, ayant estimé que l'intéressé ne pouvait bénéficier du dispositif de report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts et qu'il avait, en réalité, réalisé
1ère Chambre
DCA_23NT02101_20240319
19 mars 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.
DCA_23PA00449_20241127
27 novembre 2024
Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " () les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source () lorsqu'ils bénéficient à des
7ème chambre
DCA_21PA02125_20221109
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. () ".
DCA_21VE01035_20230308
8 mars 2023
A, en sa qualité d'associé, dans les conditions prévues à l'article 8 du code général des impôts. M.
DCA_23PA05055_20250521
21 mai 2025
Enfin, aux termes du paragraphe 2 de l'article 10 du décret n° 52-804 du 30 juin 1952, codifié à l'article 115 ter du code général des impôts par le décret n° 54-1028 du 12 octobre 1954 : " () Ces accords
1ère chambre
DCA_22TL00265_20240507
7 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée
DCA_23LY00802_20240919
19 septembre 2024
mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces revenus
DCA_20VE01803_20220510
10 mai 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
DCA_22NC00318_20241219
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
DCA_20LY02693_20221006
6 octobre 2022
du code général des impôts, être imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; - l'administration ne pouvait se fonder sur le II de l'article 155 du code général des impôts pour
DCA_20LY02691_20221006
29 du code général des impôts.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02422_20221025
25 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.
DCA_22MA02380_20241017
17 octobre 2024
Aux termes de l’article 35 du code général des impôts : « « I.
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