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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02975_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
- les dispositions des articles R. 161-26 et R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime ont été respectées ; - les dispositions de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ont
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01459_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
.. sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02399_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
M... tendant à l’application de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01896_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
l'article L. 153-18 du code de l'urbanisme, et a prononcé un sursis à statuer en application de l'article L. 600-9 du même code.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03131_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06233_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00493_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01257_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01254_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Elle soutient que : - la demande de suspension est recevable ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code d'urbanisme ; il existe un aléa incendie important et le projet se
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03407_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 562-3 du code monétaire et financier continuent d'être réunies ; il est démontré, par les différents documents versés aux débats, que Mme G E poursuit des activités contraires aux dispositions de l'article
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04093_20260219
19 février 2026
19 février 2026
à l’article 1609 nonies G du même code et aux contributions sociales.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04094_20260219
19 février 2026
19 février 2026
B..., l’administration fiscale a soumis cette plus-value au prélèvement prévu à l’article 244 bis A du code général des impôts, à la taxe prévue à l’article 1609 nonies G du même code et aux contributions
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03726_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
et dans tous les cas à ce que les sommes de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de 13 euros au titre du droit de plaidoirie soient mises à la charge des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01628_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02541_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02850_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01669_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dans ces conditions, le projet méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme et l’article AU1-4 a) du règlement du PLU de Jausiers. 39.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00755_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes du I de l'article L. 514-6 du même code : " Les décisions prises en application des articles () L. 512-20 () sont soumises à un contentieux de pleine juridiction () ". 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01111_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A, qu'elle a regardé comme seul maître de l'affaire, des sommes qualifiées de revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01316_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Il soutient que : - le jugement doit être regardé comme condamnant la société Chubb European Group ; - les moyens de la requête d’appel sont infondés ; - il a droit au versement de l’indemnité de 9
Source officiellePage 17 sur 114