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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00259_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
2015, assorties des intérêts de retard et de la majoration prévue à l'article 1758 A du code général des impôts, et à des cotisations de contributions sociales au titre de l'année 2017.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00925_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02831_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 95 Q de l’annexe II à ce code : « La réduction d’impôt prévue au I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l’année au cours de laquelle
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00722_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
E et autres a été attribuée en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative par une ordonnance n° 43258 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 8 novembre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à compter du 30 juin 2018 : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00527_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
A, que le service a regardée comme un passif injustifié sur le fondement de l'article 38 du code général des impôts. Parallèlement, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
majeurs prévisibles en matière de mouvements différentiels de sols liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles, en particulier le point 6 de l'article III-1 du règlement annexé à cet arrêté qui
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01533_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
2012, l’entreprise relevant du régime d’imposition des sociétés de personnes mentionné à l’article 8 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01335_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01386_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours du Nord versera au centre hospitalier de Dunkerque une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03541_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales, de l'article 1984 du code civil et de l'article 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. 8.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PZ04785_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2012 en litige : " I.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04341_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 426-17 du même code ainsi que les stipulations de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02646_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
année par année les frais regardés comme constituant un avantage occulte dont aurait bénéficié M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04153_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00472_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
comme distribués entre ses mains au titre des années 2011 à 2013. 8.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06568_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01801_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
sur le fondement des dispositions de l'article L. 121-8 du même code, relatives aux secteurs déjà urbanisés.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03818_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué indique, dans son article 3, que l'emprise des servitudes instituées figurent sur un plan parcellaire joint en annexe.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03624_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
S'agissant d'une société de personnes relevant, pour l'imposition de ses résultats, du régime de l'article 8 du code général des impôts, M.
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