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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01061_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00021_20250828
28 août 2025
28 août 2025
distribués, de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06153_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
infligée sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00588_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L'article 242 C de l'annexe II au code général des impôts prévoit : " I. - Pour l'application du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, la transparence financière des organismes qui
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00187_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02850_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : () b.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00747_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
R. 723-40 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01618_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02447_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
de 40% pour défaut de déclaration prévue au b de l'article 1728 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02038_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article 12 du code général des impôts : « L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ».
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01667_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Dès lors, l'administration ne peut pas être regardée comme ayant rapporté la preuve, qui lui incombe, des graves irrégularités qu'elle invoque. 15.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02917_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Sur les rectifications relatives à l’activité de détournement de fonds : D’une part, aux termes de l’article 12 du code général des impôts : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02754_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... a été assujetti sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts et du c de l’article 111 du même code. 3.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01508_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02620_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
% prévue à l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01215_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
C sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03541_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Selon les dispositions de l'article 74 de l'annexe III au même code, dans leur rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01359_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
R. 421-40 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02962_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
B, au titre de l'année 2014, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties notamment de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02784_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
pour manquement délibéré de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.
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