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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02071_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Une telle intention ne résulte pas non plus de l'organisation de la rentrée scolaire 2016-2017, nonobstant la circonstance que, contrairement aux années scolaires précédentes, Mme B se soit vu attribuer
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00815_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Ces rappels ont été assortis d'une majoration de 40 % sur le fondement, selon les périodes, du b du I de l'article 1728 du code général des impôts ou du a de l'article 1729 de ce code.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03298_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les moyens soulevés par M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00209_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
à l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00435_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par ailleurs, l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme, dispose que : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01025_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B sur le fondement de l'article 109 du code général des impôts. 6. En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00148_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail. 12.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00310_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
1728 du code général des impôts et à l’article 1729 du même code, ainsi que de l’amende prévue à l’article 1759 de ce code, pour un montant total de 305 018 euros, à titre subsidiaire, de fixer le montant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00265_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
le prévoient les articles L. 512-7-2 et L. 512-7-3 du code de l'environnement. 11.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02314_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02662_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
B devant le tribunal ; 3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00818_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 341-5 du code forestier et de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : 15.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02505_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L. 133-11 et L. 522-4 du code monétaire et financier ; - à titre subsidiaire, les dispositions de l'article 182 B du code général des impôts, telles qu'interprétées par le ministre, sont contraires
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01523_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
B au titre de ces années dans la catégorie des traitements et salaires. 12. M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00879_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Article 2 : Mme A versera une somme de 1 000 euros à l'université du littoral côte d'Opale au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00259_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00252_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Quant aux capacités minimales prévues au b) du 1° du II de l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 : 69.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00510_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
B des revenus réputés distribués soit fondée sur les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02474_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D'autre part, aux termes des dispositions du IV de l'article 11 de la même loi dans sa version applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 134-5 du code général de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02038_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
2009 à 2013 ainsi que des amendes prononcées sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années 2010 à 2013.
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