L. 612-22 du code de la sécurité intérieure.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative ; 2°) de suspendre l'exécution de l'interdiction d'exercer toute activité relevant du livre VI du code de la sécurité intérieure durant trois

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes, d’autre part, de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : « I.- Les décisions administratives de recrutement, d’affectation, de titularisation, d’autorisation, d’agrément ou d

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des relations entre le public et l'administration et les articles L. 312-7 à L. 312-10, L. 312-16 et R. 312-67 à R. 312-73 du code de la sécurité intérieure.

B... et Mme F... une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 2332-5 du code de la défense et tendant à la délivrance d'une autorisation d'intermédiation de matériels de guerre de catégorie A2 relevant des 4°, 5°, 6°, 9° de l'article R. 311-2 du code de la sécurité

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code justice administrative.

de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.