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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA00171_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
à 20 ans ; - la facturation relative au montage de quatre sociétés en 2018 ne devait pas être remise en cause ; - la patente n'est pas due dès lors que l'occupation du terrain ne relève pas d'un bail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00108_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Elle soutient que : - sa demande de première instance est recevable ; - l’amortissement du bien immobilier que M. et Mme A... ont acquis à la suite d’un contrat de crédit-bail doit être calculé sur une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00835_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04078_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
d'impôt sur les sociétés à la réintégration, dans la base imposable au titre de l'exercice clos en 2012, de la somme de 40 429 euros correspondant à des charges relatives à la manifestation appelée " Le bal
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00187_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Délibéré après l'audience du 27 février 2024, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, Mme Danielian, présidente assesseure, Mme Liogier, première conseillère.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03698_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
En mai 2014, ce droit au bail a été cédé pour un montant de 510 000 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02734_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, soit, dans
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03788_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
que Mme A, directrice financière de l'association, ont leur domicile personnel loin du siège et ces appartements leur permettent d'assurer les astreintes qui leur reviennent ; - le véhicule pris à bail
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01565_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, au besoin
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03638_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
un véhicule, mis à la disposition de sa directrice générale, Mme C, c'était bien pour les besoins de ses fonctions, cette dernière utilisant, pour ses besoins personnels, un véhicule personnel, comme
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02215_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
hivernale puisqu'il n'a été relevé aucune consommation d'eau, de gaz ou d'électricité durant ces périodes ; - l'administration supporte la charge de preuve ; - la mise à disposition du bien pour les besoins
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00460_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
investissement à raison duquel elle est pratiquée : /a) Le nom et l'adresse du siège social de l'entreprise propriétaire de l'investissement ou, lorsque ce dernier fait l'objet d'un contrat de crédit-bail
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01756_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
dans le Gard s'élevait à 8 810 euros en moyenne, soit une valeur vénale de 182 279 euros ; - cette valeur vénale ne peut correspondre à la somme des loyers devant être versés durant toute la durée du bail
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22581_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La locataire, dont le contrat de bail a été conclu pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 2011, occupait toujours les locaux au cours de la période vérifiée où elle a continué à exercer son
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01549_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
judiciaire lui aurait refusé la communication du document ; - l'indemnisation en cause revient à la société LEMA en raison de la perte qu'elle a subie au titre de ses droits au transfert du crédit-bail
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04734_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04848_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
La société Kennedy Immo, propriétaire des étages de l'immeuble, a conclu avec Mme C, un bail pour l'exploitation d'un fonds de commerce d'hôtel meublé.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01674_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
l'article 1382 du code général des impôts ; 2° Les constructions édifiées pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, en vertu d'un contrat de partenariat, d'un bail
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00941_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
En ce qui concerne l'engagement de conclure un bail commercial sur le domaine public : 7.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01582_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
devait être déterminée selon la méthode applicable aux établissements industriels, visée à l'article 1499 du code général des impôts, dès lors que les moyens techniques qu'elle met en œuvre, pour les besoins
Source officiellePage 17 sur 57