Délibéré après l'audience du 6 février 2025 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Béatrice Molina-Andréo, présidente-assesseure, Mme Héloïse Pruche-Maurin, première conseillère

Elle soutient que : - le jugement est entaché d’une inexacte appréciation matérielle des faits et d’une erreur de droit ; - la parcelle en cause ne se situe pas dans des lais et relais de la mer ; -

mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ; 2° Le sol et le sous-sol des étangs salés en communication directe, naturelle et permanente avec la mer ; 3° Les lais

A la suite de la vérification de comptabilité, au titre de ses exercices 2015 et 2016, de laI, société exerçant une activité restauration rapide dont M.

de détruire des ouvrages faisant l’objet d’une autorisation d’occupation domaniale régulière et verrait sa responsabilité engagée au titre d’une nouvelle contravention de grande voirie ; - seuls les lais

ne pas nécessiter de travaux spécifiques de confortement ou de protection des berges du cours d'eau et enfin permettre le passage des matériels d'entretien du cours d'eau.

La présidente-assesseure de la 1ère chambre, Béatrice MOLINA-ANDRÉO La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis

La présidente-assesseure de la 1ère chambre, Béatrice MOLINA-ANDRÉO La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. en ce qui le concerne et à tous commissaires

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo, - les conclusions de M.

alors que le gain de surface ennoyée est faible pour un débit réservé à 0,27 m3/s et s’il ajoute également, en se prévalant d’une autre étude menée par le bureau d’études AMIDEV que la déconnexion des berges

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo, - et les observations de Me Ghaem, représentant Mme E C épouse D. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo, - et les observations de Me Dje, représentant M. B... C.... Considérant ce qui suit : 1. M. B...

d'inondations récurrents endommagent cette parcelle depuis plusieurs années et les inondations importantes de janvier et février 2020 ont notamment dégradé les palplanches destinées au renforcement des berges

Le 14 avril 2010, soit avant la signature des contrats de concession en cause, le maire de Paris avait également annoncé dans la presse le projet de la Ville de reconquérir les berges de la Seine en réduisant

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo, - les conclusions de M.

Le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo, - les conclusions de M. Michaël Kauffmann, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.