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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02139_20220627
27 juin 2022
décembre 2017 dont l'objet était le constat de l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par la réalisation des travaux de prolongation de la ligne 11 du métro entre Mairie des Lilas et Rosny Bois Perrier
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03564_20230621
21 juin 2023
constaté, sous le pont-route du Grenant qui relie les deux parties de la route départementale D 136 séparées par la ligne ferroviaire Is-sur-Tille - Chalindrey, une déformation du talus recouvert d'un perré
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00884_20221011
11 octobre 2022
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé, s'agissant des motifs qui l'ont conduit à estimer que le permis tacite n'était pas périmé et qu'un achèvement partiel des travaux était possible
DCA_21LY02493_20230221
21 février 2023
sans délai à la démolition d'une partie d'un mur de soutènement longeant sa propriété et à la purge de son terrain et de finaliser dans un délai de trois mois les travaux du mur afin de faire cesser le péril
3ème chambre
DCA_24PA00362_20241002
2 octobre 2024
En second lieu, tout d'abord, aux termes de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au permis de construire délivré le 16 août 1989 : " Le permis de construire est périmé
DCA_23BX01269_20231005
5 octobre 2023
B, représenté par Me Perrin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 2 février 2023, 2°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2022 de la préfète de la
DCA_24LY02518_20260324
24 mars 2026
le permis de construire précédemment obtenu, n’a pas pour effet à elle seule d’entacher d’irrégularité les travaux réalisés.
DCA_24TL02867_20250708
8 juillet 2025
le tribunal, le mur de soutènement en litige ne permet pas d'éviter la chute de matériaux en provenance des fonds riverains sur le chemin du Mas de Balan ; aucune chute de matériaux, de risque ou de péril
7ème chambre
DCA_24PA00162_20250327
27 mars 2025
n° 20PA01896, puis, après renvoi de l'affaire par le Conseil d'Etat, par un mémoire enregistré le 15 avril 2024 sous le n° 24PA00162, la société La Mondiale, représentée par la SCP Celice, Texidor, Perier
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01082_20241205
5 décembre 2024
La mainlevée de l'arrêté de péril a été prononcée le 17 avril 2020, après réalisation des travaux de mise en sécurité du bâtiment.
4ème Chambre
DCA_21VE00690_20230117
17 janvier 2023
Sur la base d'un rapport d'expertise remis le 26 mai 2014 dans le cadre d'une procédure de péril, il a, par un nouvel arrêté du 2 juin 2014, mis en demeure les propriétaires de procéder à la réalisation
DCA_22TL22496_20241203
3 décembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Beltrami, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique - et les observations de Me Schoegje, représentant Mme A et
DCA_21TL04726_20230307
7 mars 2023
est demandé à la cour de procéder à la minoration de la contribution spéciale mise à sa charge, la sanction financière en cause représentant près de la moitié de son chiffre d'affaires, ce qui met en péril
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02274_20221124
24 novembre 2022
Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M.
DCA_23DA00008_20230427
27 avril 2023
Denis Perrin, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 9 novembre 2022, le préfet du Nord a obligé M.
DCA_24LY02971_20260319
19 mars 2026
cas échéant, de la vérification des informations produites à l’appui de la demande de cet ancien titre, de sa carte nationale d’identité ne comportant pas de zone de lecture automatique, valide ou périmée
DCA_22DA01836_20230821
21 août 2023
Denis Perrin, rapporteur, - et les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.
DCA_22DA02346_20230323
23 mars 2023
Denis Perrin, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C, ressortissant algérien, déclare être entré en France le 12 juin 2016.
DCA_22DA02410_20240507
7 mai 2024
Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Laurent Fillieux, représentant Mme A et M. B.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04762_20231024
24 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2019 par lequel le maire de Marmande a constaté l'état de péril imminent de l'immeuble situé 42-44 rue des Adouberies
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