Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04726_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
fonction du volume réellement consommé par l'abonné et peut, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00464_20230202
2 février 2023
2 février 2023
E... et Mme C... dans ses deux branches est infondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01663_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
vice de conception, à l'exécution de travaux publics ou à l'entretien d'ouvrages publics, abolissant ainsi un distinguo qui fut longtemps fait entre les qualités d'usager lorsqu'était en cause un branchement
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03568_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00741_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Toutefois, il ressort également des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, les revenus de son foyer provenaient, pour l'essentiel, de son époux, alors employé par la branche qatarie d'une
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20712_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Ils soutiennent que : - le rapport d'expertise établit le lien de causalité direct entre l'enfoncement de l'angle sud-est de la maison et le dysfonctionnement du regard du branchement des eaux pluviales
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00990_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il ressort également des pièces du dossier et notamment du constat d'huissier constatant l'affichage que, si au 1er septembre 2020, des branches d'arbustes s'étaient développées devant le panneau, les
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00418_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Il résulte des rapports de gendarmerie des 2 et 4 octobre 2021 que le site, situé à proximité immédiate d'une autoroute fréquentée, ne comporte ni alimentation en eau ni sanitaires, que des branchements
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00420_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
D'autre part, il résulte du rapport de police du 21 octobre 2021 qu'un branchement électrique sauvage a été opéré depuis une boîte électrique située à l'entrée du campement. 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00422_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
D'autre part, il résulte du rapport de police du 21 octobre 2021 qu'un branchement électrique sauvage a été opéré depuis une boîte électrique située à l'entrée du campement. 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00423_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
D'autre part, il résulte du rapport de police du 21 octobre 2021 qu'un branchement électrique sauvage a été opéré depuis une boîte électrique située à l'entrée du campement. 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00424_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
D'autre part, il résulte du rapport de police du 21 octobre 2021 qu'un branchement électrique sauvage a été opéré depuis une boîte électrique située à l'entrée du campement. 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00430_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Il résulte des rapports de gendarmerie des 2 et 4 octobre 2021 que le site, situé à proximité immédiate d'une autoroute fréquentée, ne comporte ni alimentation en eau ni sanitaires, que des branchements
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00431_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Il résulte des rapports de gendarmerie des 2 et 4 octobre 2021 que le site, situé à proximité immédiate d'une autoroute fréquentée, ne comporte ni alimentation en eau ni sanitaires, que des branchements
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00432_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Il résulte des rapports de gendarmerie des 2 et 4 octobre 2021 que le site, situé à proximité immédiate d'une autoroute fréquentée, ne comporte ni alimentation en eau ni sanitaires, que des branchements
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00433_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Il résulte des rapports de gendarmerie des 2 et 4 octobre 2021 que le site, situé à proximité immédiate d'une autoroute fréquentée, ne comporte ni alimentation en eau ni sanitaires, que des branchements
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00434_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Il résulte des rapports de gendarmerie des 2 et 4 octobre 2021 que le site, situé à proximité immédiate d'une autoroute fréquentée, ne comporte ni alimentation en eau ni sanitaires, que des branchements
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00435_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Il résulte des rapports de gendarmerie des 2 et 4 octobre 2021 que le site, situé à proximité immédiate d'une autoroute fréquentée, ne comporte ni alimentation en eau ni sanitaires, que des branchements
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00436_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
gendarmerie des 20 septembre et 8 octobre 2021 que le site, situé dans une zone d'activités près d'un site de recherches dans l'armement, ne comporte ni alimentation en eau ni sanitaires, que des branchements
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00437_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
gendarmerie des 20 septembre et 8 octobre 2021 que le site, situé dans une zone d'activités près d'un site de recherches dans l'armement, ne comporte ni alimentation en eau ni sanitaires, que des branchements
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