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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT02920_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Brisson, présidente, - Mme Lellouch, première conseillère, - M. Catroux, premier conseiller.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02921_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Brisson, présidente, - Mme Lellouch, première conseillère, - M. Catroux, premier conseiller.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00161_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Délibéré après l'audience du 18 mai 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Brotons, président de chambre, - M. Magnard, premier conseiller, - Mme Bonneau-Mathelot, premier conseiller.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02401_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Ting), mandataire judiciaire et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris Délibéré après l'audience du 11 octobre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Brotons
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02548_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Délibéré après l'audience du 30 mars 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Brotons, président de chambre, - M. Platillero, président assesseur, - Mme Bonneau-Mathelot, premier conseiller.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03011_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Délibéré après l'audience du 15 juin 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Brotons, président de chambre, - M. Magnard, premier conseiller, - Mme Bonneau-Mathelot, premier conseiller.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04077_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Délibéré après l'audience du 7 décembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Brotons, président de chambre, - Mme Topin, président assesseur, - M. Magnard, premier conseiller.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05833_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Délibéré après l'audience du 22 juin 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Brotons, président de chambre, - M. Platillero, président assesseur, - Mme Bonneau-Mathelot, premier conseiller.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06263_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Délibéré après l'audience du 14 juin 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Brotons, président de chambre, - M. Segretain, premier conseiller, - Mme Fullana, première conseillère.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06646_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Délibéré après l'audience du 23 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Brotons, président de chambre, - Mme Topin, président assesseur, - M. Magnard, premier conseiller.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00159_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Délibéré après l'audience du 19 janvier 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Brisson, président, - Mme Lellouch, première conseillère, - M. Catroux, premier conseiller.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00127_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Le rapport de Mme Brisson a été entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2025. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00707_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Délibéré après l'audience du 7 juillet 2025 à laquelle siégeaient : - Mme Brisson, présidente de chambre, - Mme Marion, première conseillère, - Mme Gélard, première conseillère.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00210_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Brisson La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03855_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Le président de la 2ème chambre, Isabelle BROTONS La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01857_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
BRISSON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01717_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Le président de la 2ème chambre, Isabelle BROTONS La République mande et ordonne au ministre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02689_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Le président de la 2ème chambre, Isabelle BROTONS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous les huissiers de justice à ce requis en
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03796_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le président de la 2ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris, Isabelle BROTONS La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03797_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le président de la 2ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris, Isabelle BROTONS La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
Source officiellePage 17 sur 176
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12/06/2026
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Acte notarié du 06.03.2026 enregistré au SPFE de la Roche sur Yon le 18.03.2026, Dossier 2026 16686 références 2026 N 00726. Délai pour les oppositions 10 jours à compter de la présente insertion au Bodacc. Adresse du vendeur : Route de la Fromentine Le Grand Pont 85230 BEAUVOIR SUR MER
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