Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03417_20240201
1 février 2024
1 février 2024
de circulation empruntés par les visiteurs est inexacte ; le projet aura un impact faible en terme de luminosité nocturne ; les impacts résiduels sur la cigogne noire et les chiroptères ont été correctement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01330_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Il soutient que : - l'arrêté ne lui a pas été correctement notifié et l'expiration du délai de recours ne saurait ainsi lui être opposée ; - il a été signé par une autorité incompétente, à défaut de
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01543_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
qu'il ne concerne que deux parcelles ; - il est anormal dès lors que les tâches noires, champignons et coulées vertes sur le mur arrière les empêchent d'ouvrir leurs fenêtres et de profiter de leur courette
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01705_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s'assurer qu'il a compris correctement
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03572_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
travail devrait être portée au minimum à 32 heures hebdomadaire et non à 18 heures ; * il n'est pas établi que la soirée du 13 avril 2019 se soit déroulée au domicile d'un élève mineur ; - il a correctement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00262_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
. - Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité au fonds et du correct calcul du montant de l'aide sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00260_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
. - Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité au fonds et du correct calcul du montant de l'aide sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02344_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - son dernier mémoire en défense, enregistré au greffe du tribunal le 7 avril 2021, s'il est certes visé, n'a pas ou pas correctement et exhaustivement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01037_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Elle soutient que : - le tribunal n'a pas correctement apprécié l'état de santé de son époux ; - le tribunal a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des motifs exceptionnels ou des considérations
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04298_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
établir auprès de la société Géotec, que les structures de la chaussée sur la portion de voie concernée par l'arrêté n'ont pas été réalisées selon les normes actuellement en vigueur concernant les couches
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03357_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
B est correctement indemnisé pour l'état séquellaire de son entorse au genou gauche, au taux de 35 % et ce, conformément au guide barème des invalidités ; - le tribunal des pensions militaires affirme
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00848_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / (). / 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00452_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L'autorité de gestion est responsable de la gestion et de la mise en œuvre efficaces, effectives et correctes du programme (). 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03152_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
D'une part, elle fait valoir que lors d'une visite effectuée le 22 juin 2021, l'architecte des bâtiments de France a considéré que les eaux pluviales de l'église étaient correctement récupérées et évacuées
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03702_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Cet article 5 prévoit que l'entretien individuel mené avec le demandeur " permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04220_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4 () ". 5.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01340_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
A ne démontre pas que sa demande d'asile n'a pas été traitée correctement par les autorités bulgares, conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01253_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00557_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 9 mai et 7 juillet 2022, le groupement d'établissements des Pyrénées-Orientales, représenté par la SCP Sagard, Coderch-Herre et associés, conclut au rejet
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01834_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article D. 421-11 du même code : « Les délais mentionnés à l'article L. 421-6 courent à compter de la date de l'avis de réception postal ou du récépissé.
Source officiellePage 17 sur 157