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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02842_20240416
16 avril 2024
L'arrêté en litige rappelle les différents titres de séjour dont le requérant a été titulaire et mentionne qu'à la suite d'une onzième condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire du requérant
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02380_20250605
5 juin 2025
Il ressort du bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.
4ème chambre
DCA_25TL01049_20260416
16 avril 2026
La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d'une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00985_20231127
27 novembre 2023
En premier lieu, à l'occasion d'une mesure effectuée dans le casier n° 2 les 10 et 11 décembre 2018, il a relevé une concentration de matières en suspension de 39 mg/L, pour un rendement de 76 %.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03553_20231228
28 décembre 2023
courte période et ont été commis dans un contexte d'animosité avec son ancien employeur et de partialité des agents du service de la police aux frontières ; bien que figurant au bulletin n° 2 de son casier
6ème Chambre
DCA_25PA01014_20260303
3 mars 2026
C... fait valoir que pour faire suite à sa requête tendant à l’effacement de l’ensemble des condamnations figurant sur son casier judiciaire, pour lui permettre l’exercice d’une activité dans les transports
Juge des référés
ORCA_24NC02004_20241213
13 décembre 2024
En premier lieu, l'article R. 79 du code de procédure pénale dispose que : " Outre le cas prévu aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : / 1° Aux administrations
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00586_20220506
6 mai 2022
Il produit également le bulletin n°3 de son casier judiciaire, qui ne fait apparaître aucune mention.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01884_20240429
29 avril 2024
qu'il n'apporte pas la preuve que l'agent ayant procédé à la consultation du fichier automatisé des empreintes digitales était habilité à cet effet et qu'aucune suite judiciaire n'a été donnée, son casier
ORCA_24TL02055_20241125
25 novembre 2024
préfet de la Haute-Garonne a fait application, en particulier le 4) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, ainsi que l'avis de la commission du titre de séjour du 13 septembre 2023 et l'extrait de casier
3ème chambre
DCA_22TL21485_20241015
15 octobre 2024
commune n'apporte pas la preuve que ces sapins auraient été détruits lors de la manifestation du 8 décembre 2018, alors qu'au surplus, lors de cette journée, les dégradations ont été le fait de casseurs
DCA_22LY02657_20230615
15 juin 2023
affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier
DCA_23NT01884_20240405
5 avril 2024
la date de la décision contestée, traduisent l'existence d'un comportement laissant craindre une utilisation des armes dangereuse pour lui-même ou pour autrui, alors même que le bulletin n° 2 de son casier
3ème Chambre
DCA_24NT01072_20250307
7 mars 2025
amende de 2 000 euros, prononcée par un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 8 novembre 2016, les magistrats judiciaires ont cependant décidé de ne pas faire figurer cette peine au bulletin n° 2 du casier
6ème chambre
DCA_24NT02789_20250415
15 avril 2025
B a obtenu l'exclusion de la mention de sa condamnation sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire, entaché sa décision d'ajournement d'erreur manifeste d'appréciation. 7.
1ère Chambre
DCA_24NT03496_20250429
29 avril 2025
Il est constant que le casier judiciaire de ce dernier porte la mention de trente-trois condamnations judiciaires représentant plus de 20 ans de peines d'emprisonnement à la fois pour des faits de vol
DCA_24PA00591_20241120
20 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier et notamment de l'extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire de M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01003_20231219
19 décembre 2023
compagne est enceinte ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il devait se voir accorder un délai de départ volontaire dès lors que son casier
2ème Chambre
DCA_23NT00512_20240920
20 septembre 2024
Il ressort des pièces du dossier et notamment du bulletin n°2 de l'extrait du casier judiciaire que M.
9ème Chambre
DCA_23PA03623_20240531
31 mai 2024
alcoolique et conduite d'un véhicule sans permis bien que ces faits soient graves, ils n'ont causé aucune atteinte aux personnes et ne se sont produits, ainsi qu'il ressort du bulletin numéro 2 du casier
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