sociale européenne du 18 octobre 1961 et l'article 11 de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs du 9 décembre 1989.

de 70 500 euros en réparation du préjudice qu'il a subi en raison des dégâts éprouvés par ses plantations forestières, d'ordonner une expertise tendant à chiffrer le préjudice subi et de mettre à la charge

. / A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français.

Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et au ministre chargé des outre-mer.

. / A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français.

novembre 2019 et 21 juillet 2020 ; 4°) de mettre à la charge solidaire de la Nouvelle-Calédonie et de l'Agence calédonienne de l'Energie la somme de 520 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1

B au titre des nuisances ayant résulté des travaux de démantèlement de l'ancienne station d'épuration et de construction de la nouvelle station ; - à ce que soient mis à la charge de M.

Par une décision du 29 octobre 2019, l'université Sorbonne nouvelle - Paris 3 a rejeté sa demande. M.

et à ce que soit mise à la charge de Mme A une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie la somme que la société SDPS demande au titre des frais qu'elle a exposés.

Par un jugement n° 2000174 du 22 octobre 2020, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.

Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et à la caisse d'assurances mutuelles agricoles contre les calamités naturelles d'origine climatique.

C, représenté par Me Charlier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2000266 du 10 décembre 2020 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 2°) d'annuler l'arrêté n° 2020-7988/GNC-Pr

impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 4°) de mettre à la charge de la région Nouvelle-Aquitaine la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés pour l'instance.

; 2°) de faire droit à sa demande présentée devant ce tribunal ; 3°) de mettre à la charge de la province Sud de Nouvelle-Calédonie la somme de 450 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du

charte dans l'exercice de leurs compétences sur le territoire du parc.

La SEPANT fait valoir que la requête d'appel est devenue sans objet dès lors qu'un nouvel arrêté préfectoral portant approbation d'une nouvelle charte d'engagement des utilisateurs agricoles de produits

sollicitée devant ce tribunal ; 3°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie la somme de 450 000 F CFP sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Entreprise franc-comtoise de travaux publics Société Nouvelle (ci-après " SFCT ") a demandé