(TGI) de Versailles le 29 novembre 2006, accompagné d'une fiche descriptive destinée aux autorités marocaines, et transmis par le procureur de la République près le TGI de Versailles au procureur du Roi

tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 400 euros au titre de l'incapacité permanente partielle subie du fait de la tendinopathie rompue de la coiffe des rotateurs

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C B A ont demandé au tribunal administratif de Cergy- Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

le 25 juin 2021, le 11 octobre 2021, le 30 novembre 2021 et le 27 janvier 2022, la société Eiffage Route Méditerranée, la société Guintoli et la société Razel-Bec, représentées par la SELARL Ringlé, Roy

L'empreinte numérique de chacune des copies est recalculée par les agents de l'administration.

. - Egalité de traitement entre agents d'un même corps. - Existence d'une discrimination illégale.

40 000 euros et des travaux sur les jardins à Medy Roc à hauteur de 10 000 euros.

A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. Délibéré après l'audience du 9 mars 2023 à laquelle siégeaient : M. Seillet, président, M.

A, représenté par Me Da Ros, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 27 janvier 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2020 de la préfète de la Gironde

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2021, Mme A, représentée par Me Roux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et règlementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; / 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations

faire l'objet d'une exploitation autonome n'y fait pas obstacle, pas plus que celui de la dissociabilité physique ; aux yeux de l'exploitant du village, quel qu'il soit, l'utilisation du bâtiment Val Roc

Il impose à la collectivité de fournir, dans un délai de cinq ans, la copie des actes de mutation qui la rendent propriétaire des emprises comprises dans le PPI et bénéficiaire des servitudes d’accès,

le patrimoine rural, la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France (SPPEF), Mmes D, Chaudet, Dardaine, David, Debu, Heymann, Lemens-Boy, Mignot, Patin, Pierron, Roussel, Roux

La société est bénéficiaire, en application de l'article L. 214-6 du code de l'environnement, de l'autorisation concernant les ouvrages hydrauliques ROE 34414 et ROE 34416.

A, gérant de cette première société est également dirigeant d'une seconde société, " A B Roger ", sise à la même adresse mais ne bénéficiant d'aucune autorisation d'ouverture d'armurerie.

novembre 2023, que le certificat médical rédigé par le chirurgien orthopédiste qui a examiné Mme B à la suite de son accident subi le 4 décembre 2010 a uniquement relevé une lésion de la coiffe des rotateurs