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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25VE01219_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Il ne justifiait que d'un mariage de moins de deux ans avec un ressortissante française à la date de l'arrêté contesté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01260_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté contesté aurait été pris par une autorité incompétente manque en fait.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01581_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par l’arrêté contesté du 13 mai 2024, le préfet des Yvelines a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02228_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Ainsi, les décisions contestées ont été suffisamment motivées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02173_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée au greffe de la cour le 25 octobre 2024, Mme B semble contester cette ordonnance. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02217_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a contesté devant le tribunal administratif de Nancy la décision du 3 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02380_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
D'autre part, l'article 29 du code civil dispose : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02383_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
D'autre part, l'article 29 du code civil dispose : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02972_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02080_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par une réclamation datée du 30 décembre 2021 et déposée par courrier recommandé le 31 décembre suivant, le gérant de la société a déclaré contester la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les résultats
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00791_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le moyen tiré de ce que la mise en demeure contestée est dépourvue de signature se rattache à la régularité en la forme de cet acte de poursuite.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01321_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En particulier, le tribunal, qui n’était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, n’a pas omis de répondre au moyen tiré de ce que l’arrêté contesté ne permet pas d’identifier
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01990_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Sur la légalité de l’arrêté contesté : En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé par Mme C...
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04790_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En ce qui concerne les contestations relatives au recouvrement : 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04791_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En ce qui concerne les contestations relatives au recouvrement : 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00140_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Pour justifier qu’il résidait cependant habituellement en France à la date de la décision contestée, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00660_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé par M. Cochu, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, pour le préfet et par délégation.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02785_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En deuxième lieu, l'arrêté contesté comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent et atteste de la prise en compte de la situation personnelle de M. A dans son ensemble.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03380_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Elle soutient que : il n’est pas justifié de la compétence du signataire de l’arrêté contesté ; cet arrêté est insuffisamment motivé ; il révèle un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00929_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
B, représenté par Me Alain Mafoua-Badinga, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 février 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal
Source officiellePage 17 sur 3511