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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01054_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Ce remboursement de 230 000 euros a été effectué par inscription d’un crédit sur le compte courant d’associé de Mme C... le 26 mai 2017.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01310_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

pas au débit de ces comptes courants. 15.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00291_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Il résulte de l'instruction que le compte courant d'associé de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00255_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Pour justifier, comme il lui incombe, l'inscription de la somme de 2 008 euros au crédit du compte courant d'associé de M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02799_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

la loi du 30 septembre 1986 dès lors qu'elles ne respectent pas l'impératif prioritaire tenant à l'intérêt de chaque projet pour le public au regard de la nécessité de sauvegarder le pluralisme des courants

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03279_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

auditeurs minoritaires au profit de services généralistes, l'ARCOM a commis une erreur de droit et a méconnu le principe de la diversification des programmes issu du critère légal du pluralisme des courants

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02692_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Toutefois, le service a imposé, en l'espèce, les sommes figurant au crédit du compte courant d'associé de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02781_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

M. et Mme A soutiennent que l'inscription des sommes en litige au crédit du compte courant d'associé de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02662_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que le compte courant d'associé de M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03626_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

la loi du 30 septembre 1986 dès lors qu'elles ne respectent pas l'impératif prioritaire tenant à l'intérêt de chaque projet pour le public au regard de la nécessité de sauvegarder le pluralisme des courants

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03627_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Elle soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent l'intérêt du public et l'impératif prioritaire de la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels mentionné à l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04806_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

correspondent au solde moyen annuel du compte courant d'associé.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04590_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

d'erreur d'appréciation au regard des critères fixés par l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 pour la sélection des candidats, et en particulier de l'impératif de sauvegarde du pluralisme des courants

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00432_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les crédits du compte courant d'associé de M. E : 5. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01951_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Il soutient que : - les sommes inscrites au crédit de son compte courant d'associé n'ont jamais été mises à sa disposition effective et correspondent à des avances faites au profit de la SCI 2G Gestion

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02941_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Cette créance a été inscrite à hauteur de ce montant au crédit du compte courant d'associé de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01328_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

B... sont justifiées à hauteur de 250 000 euros par des virements depuis un autre compte courant d’associé détenu par M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03915_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

- le tribunal a considéré à tort que les redressements pouvaient être seulement fondés sur les dispositions du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts ; - le remboursement d'un compte courant

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01236_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

février 2011 au 16 août 2011 et de viol et d'agression sexuelle du 17 août 2011 à courant février 2012 sur la même victime devenue majeure.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01207_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

sommes de 19 887 euros et 53 000 euros considérées au titre, respectivement, des années 2012 et 2013, comme des revenus de capitaux immobiliers, constituent un remboursement d'une avance en compte courant

Source officielle

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