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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01209_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
de rectification est insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la procédure d'imposition de la société C est irrégulière dès lors que le débat
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00698_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Elle soutient que : - la vérification de comptabilité a débuté avant l'envoi d'un avis de vérification ; le tribunal s'est mépris sur la portée de ce moyen soulevé devant lui ; - l'avis de vérification
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00526_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
pas compétent pour procéder au contrôle dès lors qu'ils résidaient en Suisse depuis le 1er juin 2014 ; la doctrine administrative est en ce sens ; - l'examen de leur situation fiscale personnelle a débuté
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02156_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
charte des droits et obligations du contribuable vérifié qui est opposable à l'administration en application de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, consistant en la tenue d'un véritable débat
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01415_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
de Paris, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement refusé de dissoudre la cellule nationale de suivi des atteintes au monde agricole, dite " cellule Déméter
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01229_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
En l'espèce, la décision litigieuse du 2 janvier 2019 du préfet du Bas-Rhin relève de la police des débits de boissons.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01231_20230221
21 février 2023
21 février 2023
ont été soldés au 31 décembre 2016 ; seuls 17 164 euros pourraient être considérés comme des revenus distribués ; le solde débiteur du compte courant d'associé a été remboursé en partie par le crédit
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01586_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
société à lui verser cette somme ; 3°) à titre subsidiaire, de fixer le solde du marché à la somme de 104 630,94 euros TTC ou à titre infiniment subsidiaire, à la somme de 12 130,94 euros TTC au débit
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01340_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Elle soutient que la procédure d'imposition est irrégulière dès lors qu'elle a été privée d'un débat oral et contradictoire : d'une part, l'existence d'un débat doit être analysée sur la période trop courte
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01673_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle soutient que : Sur la procédure : - aucun débat oral et contradictoire n'a eu lieu pendant le contrôle ; aucune mention n'a été effectuée par le vérificateur sur la circonstance qu'elle a procédé
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22744_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par un arrêté du 7 mars 2018, le préfet du Lot a pris des prescriptions complémentaires, relatives notamment au débit réservé et au débit dérivé du moulin , propriété de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00200_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
en demeure de régulariser sa représentation, et sans l’avoir informée ni lui avoir donné la possibilité de contester le fait qu’ils envisageaient d’écarter d’office ses écritures des débats.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02447_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
la comptabilité faisait apparaître qu'il était le bénéficiaire des paiements, lesquels ne présentent dès lors pas de caractère occulte, et que le solde de son compte courant d'associé n'était plus débiteur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02355_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Elle soutient que : - elle a été privée d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur ; - les deux vérificateurs de la SCCV Le Karat et de la SCI Cœur Montebello ont échangé des informations
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01954_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Il précise notamment : / 1° Que ce prix sera actualisé si un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l'offre et la date de début d'exécution des
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21546_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
sommes de 33 090 euros, au titre de pénalités de retard dans l'exécution du marché de travaux intitulé lot n° 5 " isolation extérieure - bardage - occultation ", et de 31 594,79 euros, inscrite à son débit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04585_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
L'attestation de ce témoin est également versée pour la première fois aux débats et réitère ses affirmations faites à la police selon lesquelles M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01543_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Elle soutient que : – elle a été privée d’un débat oral et contradictoire avec la vérificatrice et du droit à une défense effective ; – la procédure de taxation d’office est irrégulière en raison d
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00497_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Après un premier ordre de service fixant le début d'exécution du marché, d'une durée de 18 mois, au 2 octobre 2017, un second ordre de service du 4 avril 2018 a fixé le début des travaux au 2 janvier 2018
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02234_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
d’étiage (PEOd), la piézométrie d’objectif de fin d’étiage (POEf) ou la piézométrie de crise (PCR), qui relèvent des « niveaux piézométriques objectifs », le débit objectif d’étiage (DOE) ou le débit
Source officiellePage 17 sur 759