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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_26DA00085_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00845_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
de titre de séjour mention " profession artistique et culturelle ", ni la situation de sa compagne ; - il a, ce faisant, commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation dès lors qu'il a déposé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02064_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
l'association " Cussac Autrement " ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 mai 2024 par lequel le maire de Cussac-Fort-Médoc ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02610_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet de la Vienne a prononcé son maintien en rétention durant l'examen de la demande d'asile déposée
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01336_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
B disposait de la possibilité de déposer un recours auprès du responsable du local de police et de gendarmerie ainsi que la possibilité de déposer ce recours auprès du greffe du tribunal judiciaire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01035_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l'autorité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03604_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il soutient que : - sa demande de première instance était recevable, dès lors qu’il a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme « démarches simplifiées » qui a fait naître
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03607_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il soutient que : - sa demande de première instance était recevable, dès lors qu’il a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme « démarches simplifiées » qui a fait naître
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00779_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé sa demande tendant à l’obtention d’un rendez-vous afin de déposer
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03786_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
S'agissant de l'arrêté du 5 mai 2010 prononçant un sursis à statuer à l'encontre de la demande de permis de construire déposée le 7 janvier 2010 : 27.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02436_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
n'a déposé aucune déclaration de taxe sur la valeur ajoutée au titre des périodes en litige.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01926_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Mme A, qui n'a ni déposé dans le délai légal ses déclarations de résultats relatives à son activité de vente de tableaux, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02131_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
cour : 1°) d’annuler la décision du 24 mai 2023 par laquelle le préfet de la Vienne a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce qu’il enjoigne à la société La Plaine des Moulins Énergies de déposer
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01510_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A a déposées le 30 juillet 2018 en vue de la division foncière de deux terrains sont annulés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01937_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
considérée, était en situation d'être taxée d'office sur le fondement du 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, faute d'avoir déposé ces déclarations.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00117_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
S'ils soutiennent avoir toujours déposé leur déclaration dans les délais légaux, ils n'en apportent toutefois pas la preuve.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00822_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / () / 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01750_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Pour retirer la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable déposée par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02889_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Elle soutient que : - étant dans l'impossibilité de télédéclarer la taxe sur la valeur ajoutée, en l'absence de numéro de taxe sur la valeur ajoutée, et le service lui ayant refusé la possibilité de déposer
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02237_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
une demande de dérogation espèce protégée aurait dû être faite ; un dossier déclaratif au titre de la législation IOTA devait être déposé ; des prescriptions liées aux cultures intermédiaires à valeur
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