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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01024_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Il résulte des termes de ces deux arrêtés que, si le préfet de la Charente-Maritime a donné une délégation de signature générale à M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01417_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Eu égard à l'objet d'une délégation de signature, une telle publication au recueil des actes administratifs, qui permet de donner date certaine à la délégation prise par la directrice interrégionale, a
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00664_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
la communauté d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône (CAVBS) à lui verser une somme de 517 500 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite de son éviction irrégulière de la délégation
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01489_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
de l'autorité parentale n'a pas été consentie par la mère de l'enfant, et ce en méconnaissance de la conception française de l'ordre public international qui suppose que le consentement à la délégation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01999_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. / Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00870_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
B a soutenu que la délégation produite ne permettait pas à l'auteur de la décision de signer un acte devant s'analyser comme un licenciement disciplinaire. 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00975_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00821_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Après que la commission de délégation de service public a procédé à l’analyse ainsi qu’au classement des offres lors d’une réunion du 16 juillet 2021, le maire de Roquebrune-sur-Argens a adressé à l’un
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02764_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Ce faisant, le tribunal n'a pas insuffisamment répondu au moyen tiré de ce que la délégation de signature était trop générale.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01374_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
. / Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles la délégation est subordonnée. (…) ».
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02805_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il résulte de l'instruction que la délégation de signature qui lui avait été consentie le 10 octobre 2018 n'avait pas été publiée à la date à laquelle ces titres ont été émis.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01318_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Le préfet de région peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03698_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société des crématoriums de France a demandé au tribunal administratif de Cergy- Pontoise d'annuler le contrat de délégation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01853_20260227
27 février 2026
27 février 2026
La commune de Cannes et la société fermière du casino municipal de Cannes ont conclu une délégation de service public le 4 avril 2003 pour l’exploitation d’un troisième casino à Cannes.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT02949_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Le ministre soutient que : - Mme C B a adressé à l'administration un jugement de délégation d'autorité parentale établi à la demande de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02692_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En premier lieu, par arrêté n° 2023.05.DRCL.0174 du 3 mai 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de l'Hérault a donné délégation à M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00103_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Douillot a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 13 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Beaune-la-Rolande a retiré toutes ses délégations, d’annuler la délibération
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00071_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
A... exerce depuis 2010 les fonctions d’assistant personnel de l’ambassadeur au sein de la délégation argentine auprès de l’UNESCO et que ses revenus proviennent ainsi de l’État dont il est ressortissant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00128_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
A soutient que les décisions litigieuses seraient illégales, l'arrêté de délégation publié ne comportant pas la signature du préfet, les éventuels vices de forme ou de procédure affectant cet acte, de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00916_20240812
12 août 2024
12 août 2024
Toutefois, par un arrêté n° 86-2023-09-04-00005 du 4 septembre 2023 régulièrement publié, et notamment par son article 3, le préfet de la Vienne a donné délégation de signature à M.
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