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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA03765_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
C en cause en l'espèce, il y a lieu de retenir cette dernière date comme étant celle de la consolidation de son état de santé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00989_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, au titre des mois de décembre 2020 à juin 2021, d’enjoindre au directeur départemental des finances publiques de Vaucluse de lui allouer
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03791_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
D B ; - les sommes allouées par le tribunal au titre des préjudices sexuel et d'établissement sont excessives ; - les dépenses de santé annuelles restées à la charge de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00861_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
et en ne revenant pas sur le choix fait par la France d'allouer ces quotas gratuitement ; - eu égard au faible nombre de contribuables ayant bénéficié du mécanisme de plafonnement et à l'impact non
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00870_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
et en ne revenant pas sur le choix fait par la France d'allouer ces quotas gratuitement ; - eu égard au faible nombre de contribuables ayant bénéficié du mécanisme de plafonnement et à l'impact non
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02194_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
: 1°) d’annuler, à titre principal, ce jugement rendu par le tribunal administratif de Montpellier le 3 juillet 2023 ; 2°) de réduire à hauteur de la somme de 101 096,08 euros l’indemnisation allouée
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00669_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Sur le montant des indemnisations allouées par le tribunal : En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux de Mme D : S'agissant des dépenses de santé : 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02570_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
; * le montant alloué au titre du déficit fonctionnel permanent ne saurait excéder la somme de 19 000 euros ; * le montant alloué au titre du préjudice esthétique permanent ne saurait excéder la somme
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA03937_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Son affectation au sein du service à compétence nationale des archives nationales n'est donc pas un critère de détermination du montant des indemnités qui lui sont allouées.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02381_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Enfin, de cette dernière date jusqu'au 20 mai 2014, un taux de 10 % de déficit partiel temporaire est imputable.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02919_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
B... a supporté des frais pharmaceutiques non remboursés par les organismes sociaux à hauteur de la somme de 611,80 euros ; - il ne peut être alloué une somme inférieure à 3 008,33 euros au titre du
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02714_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
introduire un référé précontractuel ; - aucune limite budgétaire ne pouvant lui être valablement opposée dès lors qu’aucune information n’avait été donnée aux candidats au sujet des crédits budgétaires alloués
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00639_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Cette dernière relève appel de ces deux jugements. Par son appel incident, Mme C demande le rehaussement de l'indemnité qui lui a été allouée. Sur la responsabilité : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00263_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
La somme de 33 450 euros a également été allouée pour les autres membres de la famille.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02952_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
que l’arrêté en litige aurait été pris en méconnaissance des dispositions de l’article UG 13.1.2 du règlement du plan local d’urbanisme dès lors qu’une partie du projet ne relèverait pas de cette dernière
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02941_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Ni les trois chemins qui encadrent la parcelle en litige, à l’ouest, au nord et à l’est, ni l’existence d’un dénivelé entre les deux côtés du chemin des Célettes ne constituent des ruptures d’urbanisation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00786_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Dans cet avis, le service compétent a estimé que les dimensions du local à poubelles devaient être revus pour accueillir seize bacs de 770 litres au lieu des quatorze prévus, que le dénivelé existant entre
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00074_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
théorique autorisé pour cet établissement recevant du public en 2012, du fait d’un éclairage de sécurité insuffisant et partiellement non fonctionnel sur un cheminement d’évacuation complexe et avec dénivelé
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00104_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 janvier 2024, 28 février 2024 et 8 avril 2024, Mme A, représentée par Me Denisselle, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03526_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
La SASU Yes Fitness, qui exploite une salle de sports, a déposé des demandes tendant au bénéfice de l’aide allouée par le fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 au titre
Source officiellePage 17 sur 224